La Jurisprudences de Gabon concernant article 7 Constitution

... au fond, en application de l’article 47 de la loi organique n° 9/94 du 7 septembre 1994, jugeait que...COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE RABAT Audience publique du 21 janvier 2022...

... au fond, en application de l’article 47 de la loi organique n° 9/94 du 7 septembre 1994, jugeait que...COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE RABAT Audience publique du 21 janvier 2022...

... cassation, tiré de la violation des articles 438 et 550, alinéa 1, du code de procédure civile ; Sur quoi...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 07 mai 2019...

... cassation, tiré de la violation des articles 438 et 550, alinéa 1, du code de procédure civile ; Sur quoi...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 07 mai 2019...

... dans le cadre de cette instance ; 7 - Considérant que l'article 83 de la Constitution dispose : "La...Cour Constitutionnelle - République gabonaise Répertoire n° 219/GCC du 14/11/2018 Décision n° 219/CC du 14 novembre 2018 relative à la requête du Premier Ministre tendant à l'interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution. AU NOM DU PEUPLE GABONAIS LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2018, sous le n° 317/GCC, par laquelle le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle en interprétation des dispositions des...

... transaction du 7 février 2004, en application des articles 2044, 2052 et 1134 du code civil ancien ; Alors...COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE SOCIALE Audience du 12 juillet 2018 Union-Travail-Justice Président : Monsieur KEBILA BIRINDA Guy F. Rapporteur : MOUSSAVOU BOUASSA Euloge POURVOI N° 35/2017-2018...

... code civil et violation de l’article 484 du même code ne pouvant constituer l’énonciation susdite dès...COUR DE CASSATION ARRÊT N°05/2015-2016 PREMIERE CHAMBRE CIVILE sursis Audience publique du 14 novembre 2016 Président : Jean Jacques OYONO « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, siégeant en audience publique en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de Libreville, le 14 novembre, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête introduite, le 21 juillet 2016, maîtres YENOU IZOLINYO et Chansel GUISSIGA, avocats au...

... des articles 13/3 de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l...Arrêt n° 01/2009-2010 du 16/12/2009 Chambre Pénale IMMUNITE PARLEMENTAIRE Mandat parlementaire – Député – Poursuites pénales – Immunité parlementaire – Levée En vertu de l’immunité parlementaire dont il est bénéficiaire, le député ne peut être poursuivi, arrêté et condamné, sauf cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale ; Viole donc cette disposition, une cour d’appel qui prononce des condamnations pénales à l’encontre d’un député sans avoir préalablement sollicité et obtenu la...

...'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville, rendu le 7 février 2005 ayant confirmé le jugement qualifié de...COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 003/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Par requête en date du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 2005, la deuxième Chambre Pénale a été régulièrement saisie par Monsieur AG Ab Ae, en personne, aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville, rendu le 7 février 2005 ayant confirmé le jugement qualifié de...