La Jurisprudences de Niger concernant article 67 Constitution

..., entrée en vigueur le 30 janvier 1962, conformément à l’article 68, en ses articles 30 et 38, ensemble les...ARRET N°20-100/Cout Du 24-12-2020 MATIERE :coutumière DEMANDERESSE Succession X.Y. Z… rep. par A.B.C... mandataire de la succession ayant pour conseil Me Boulama Yacouba DEFENDEUR : D.E. F… ayant pour conseil Me Boubacar Ali Mahamadou A. N. Diallo Président Issa Bouro Ibrahim Moumouni Conseillers Sanoussi Mamane Ibrahim Alfari Assesseurs Maazou Adam Ministère Public Mme Aboubacar Zeïnabou Greffière RAPPORTEUR Ibrahim Moumouni REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES...

... sont constitutifs d’escroquerie ; -Reçoit la partie civile A.D. en sa constitution de partie...La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi quatorze novembre deux mille dix-huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE A.O.revendeur domicilié à Aa, assisté de Me M.M.H. avocat au Barreau de Aa ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1° MINISTERE PUBLIC ; 2° A.D. partie civile, assisté de Me M.G.S.O. avocat au Barreau de Aa ; A d’autre part ; LA COUR Après la lecture du rapport...

...’avocat qui stipule « sous réserve des dispositions des articles 6,7 et 8 ci-dessus, et sauf cas prévu par la...REPUBLIQUE DU NIGER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi vingt-sept janvier deux mille seize, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE La Société T., Siège social Ac CAdA, assistée de la SCPA M., avocat associés au Barreau de Ac ; DEMANDEUR D’une part ; ET 1° MINISTRE PUBLIC ; 2° Etat du Niger ; 3° Monsieur Aa, né le XXX à XXX, domicili...

... moyen unique, tiré de la violation des articles 2 alinéa 2 de la loi n° 2004-50, 23 et suivants de la...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ad Af, cultivateur demeurant à Affala Zabarma-Tahoua, assisté de Maître Abdou Yahaya, avocat à la Cour Niamey ; D'une part ET : Héritiers Ad Aa, représentés par Ac Ad, cultivateur demeurant à Tahoua ; D'autre part Après lecture du...

... trois branches: -Sur la première branche du moyen tiré de la violation des article 63 et 67 de la loi...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du mercredi quinze février deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A AG, chef de village de X AIAaB et deux autres, assistés de Maître Bagri LOPY, Avocat à la Cour et Mainassara Oumarou, Avocat à la Cour; D'une part ET Z Ac AK AH C, chef de canton de Lamordé Ab., assisté de Maître Harouna...

... Maître Zada Aïssata, avocat au barreau de Niamey, conseil constitué de Ak Am et le 15 juin 2004 de Maître...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi dix huit mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Chef de Canton de Say intervenant volontaire et Ak Am, cultivateur demeurant à Ganki-Dangharé Say, assistés de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Docteur Ac Ad, Maître-assistant à l'Université de Ah, assisté de...

..., conseil constitué de A Y a formé pourvoi en cassation contre le jugement n°67 du 1er octobre 2004 du...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi seize mars deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A Y représenté par C Y, cultivateur demeurant à Attafarmey-Téra , assisté de Maître Alidou Adam, Avocat à la Cour D'une part ET Z AH X, ménagère demeurant à Kassani-Téra ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan...

... le pourvoi régulièrement formé par Ab Ac contre le jugement n° 67 rendu le 30 novembre 2001 par le...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six janvier deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Ac, cultivateur demeurant à Tsagué Tessaoua ; D'une part ET : Elh Ai Ah, cultivateur demeurant à Ag Af AAa ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le...

... formé par Mani Abdou contre le jugement n° 67 rendu le 30 novembre 2001 par le Tribunal Régional de...ARRÊT N° 06-026/C Du 26 janvier 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Mani Abdou DEFENDEUR : Elh Tari Chaibou PRESENTS : Dillé Rabo Président Nouhou Mounkaila ; Hassane Hodi Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPRODUCTION ILLICITE - SAISIES - NULLITE DES SAISIES -... ... s’appliquer relativement aux atteintes aux droits protégés. Article 67, alinéa 3 AUPSRVE Article 79...S’agissant d’une personne morale étrangère n’ayant aucune représentation au Niger, le mode de signification à parquet est celui prévu par les textes. Dès lors si la dénonciation de la saisie conservatoire de la créance a été faite au Procureur de la République, il ne peut être reproché au saisissant d’avoir violé les textes. Depuis l’avènement de l’OHADA, c’est...