La Jurisprudences de Bénin concernant article 67 Constitution

... articles 931 alinéa 1% et 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et...Droit foncier — Constatations de fait objectif —- Conséquences de droit — Mauvaise appréciation des faits — Cassation Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture en cassation — Indication équivoque et défaut de précision suffisante de la disposition légale violée — Irrecevabilité Oui. Ne sont pas reprochables d’une mauvaise appréciation, les juges d’appel qui sont partis de faits objectifs pour en tirer des conséquences de droit. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui...

... fondé ; Sur le cinquième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 67 et 68 de la...N°05/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2019-14/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : PIERRE MEHOBA - WILFRIED HOUEDANOU -DANIEL GLIN -ROMAIN EGBAKPO ME ROLAND S. C CONTRE SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN SHB SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES Procédure sociale — Défaut de réponse à conclusion — Confirmation de jugement et infirmation du jugement — Rétablissement des droits — Rejet oui. Procédure sociale — Violation de la convention collective, du code de travail, de la...

... dans le délai d’un 01 mois, conformément aux dispositions des articles 3, 6 et 12 de la loi n°2004...N7 041/CJ-CM du répertoire ; N” 2012-33/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire B BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SOBEMAP Me Bernard PARAÏSO CONTRE LES HOIRS YELIGNAN AGOSSA PAUL REPRESENTES PAR THERESE KOSSOU Me Alphonse ADANDEDJAN Procédure civile — Acte d’appel — Exception de nullité — Demandes relatives à la communication de pièces — Obstacle à la recevabilité des exceptions non Procédure civile — Acte d’appel — Date du jugement querellé mentionné erronée — Irrecevabilité de l’acte d’appel...

...N° 18/CJ-DF du Répertoire ; N° Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire Y rep/ Ae B CI Af Am C. 2019-67/CJ...N° 18/CJ-DF du Répertoire ; N° Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire Y rep/ Ae B CI Af Am C. 2019-67/CJ-DF du greffe ; Héritiers de feu Ai Y Me Cyrille Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits Non. Moyen de pur droit relevé d’office — Violation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Est irrecevable le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable qui, dans son développement, remet en débat devant le juge de cassation les faits souverainement appréciés par les...

...BENIN-COURSUPREME-20201127-67...N°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-20/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ag B Ai B et autres C/ Collectivité Y REP/ Ae Y Ab. Procédure civile – Droit foncier – Interprétation d’un arrêt – Qualité à agir – Interdiction de modifier ou de contredire l’arrêt interprété – Cassation. En matière de recours en interprétation, seules les parties concernées par la décision en cause ont qualité à agir. Le juge d’appel qui interprète sa décision n’est pas admis à la modifier ou la contredire. La Cour, Vu l’acte 37/2003 du 16 septembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par...

... Droit foncier et domanial – Violation de l’article 17 du décret organique du 03 décembre 1931...N°52/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2005-03/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ae Ab B C/ Ad X Droit foncier et domanial – Violation de l’article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 – Prescription extinctive. Défaut de réponse à conclusion. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation des conditions de prescription dès lors que les juges du fond ont constaté des actes d’occupation notoire, continue et paisible. En matière foncière le bénéfice de la prescription prévue à l’article 17 du décret organique du 03...

... foresterie et représentés par Ab B, expose que conformément aux dispositions des articles 65, 66, 67 et 68 de...N°22/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-057/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 07 février 2020 CHAMBRE ADMINISTRATIVE ——=20000 AFFAIRE : Collectif des APE spécialisés en foresterie, représentés par Ab C et un autre La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 mai 2006 enregistrée à la chambre administrative sous le numéro 486/CS/CA du 21 juin 2006, par laquelle le collectif des agents...

...’acte n°67/2012 du 23 juillet 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ag AH...N°85/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-02/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; HOIRS Ak AH REP/ Ag AH Me Pulchérie NATABOU C/ Ai C Me Alphonse ADANDEDJAN Droit foncier-Contestation de droit de propriété-Intangibilité de titre foncier-Autorité de la chose jugée-Violation de la loi Non-Rejet. La décision attaquée fait suite à l’arrêt de cassation n°004/CJ-CT du 02 février 2012 auquel la cour d’appel, juridiction de renvoi, s’est confirmée. La haute Juridiction ne saurait à l’occasion de ce nouveau pourvoi varier dans...

...BENIN-COURSUPREME-20190809-67...ARRÊTS DE REJET N°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2013-08/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 09 Août 2019 ; ADJAGBA COSME C/ Z X REP/BADIROU GAFAROU Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Compétence matérielle du juge judiciaire Oui. Mauvaise appréciation des faits-Cas d’ouverture à cassation Non. L’appréciation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation La Cour, Vu l’acte n°84/2012 du 24 octobre 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Alphonse C. ADANDEDJAN, conseil de Ad B, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt...

...2002-67/CA;...N° 314/CA du Répertoire N° 2002-67/CA; du Greffe Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SEVO Ac Aa Ad Ab et Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Ae du 12 mars 2002, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 25 juin 2002 sous le n°639/GCS, par laquelle SEVO Pierre Honoré a, par l’organe de son conseil, maître Robert DOSSOU, introduit un recours de plein contentieux aux fins de voir condamner l’Ad Ab et le préfet...