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... articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, avant d'en recevoir lecture intégrale à 20 heures 30...N° B 25-80.279 F-B N° 00632 RB5 8 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 M. K L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 8 janvier 2025, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes... ... articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, avant d'en recevoir lecture intégrale à 20 heures 30...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 25-80.279 F-B N° 00632 RB5 8 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 M. K L...

... être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63-7 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00963 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OHY ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE...

... articles 63-6 et 63-7 du code de procédure pénale. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 22 juin...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/197 N° N° RG 22/00369 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S343 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

... circonstances précises prévues par l’article 385 du code de procédure pénale, rien ne l’empêche d’écarter des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE Requêtes nos 10917/15 et 10941/15 ARRÊT Art 6 § 1 • Procès équitable • Contenu des auditions des requérants par les autorités françaises à la base américaine de Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites et condamnation en France • Requérants n’ayant pas fait l’objet d’une « accusation en matière pénale » lors des auditions à caractère exclusivement administratif sans rapport avec les procédures...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ... et dans les conditions prévues par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a rétrogradé au grade de brigadier de police au 7ème échelon, avec une ancienneté conservée de trois mois et vingt-huit jours ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a...

... moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-6, 63-7 et 64 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moussa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 16 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à deux ans d'interdiction de séjour et ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la...

... de procédure pénale ; Vu l'article 695-27, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 2017, qui a refusé la remise de M. Younes Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents...

... être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l’article 63-7 du code de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE Requête no 30059/15 ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2017 DÉFINITIF 16/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Boukrourou et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, Nona Tsotsoria, André Potocki, Síofra...

...-16 du code de la sécurité intérieure, 17, 20, 56, 63-6, 63-7, 78-2, 591, 593 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. L H, - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment, d'association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - M. L H, - M. E M, - Le procureur général près la cour d'appel de Douai...