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... violé les articles 546 et 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 411 F-B Pourvoi n° P 22-20.064 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025...

Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de... ..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 230 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL...

.... Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508 T 23-20.509 U 23-20.510 V 23-20.511 W 23-20.512 X 23-20.513 Z 23-20.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

.... Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° Q 23-10.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurit...

... civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurit...

... Article 624 du code de procédure civile. VISA Articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° Q 23-10.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Corse, dont le...

..., applicables au litige. VISA Article 462 du code de procédure civile. ...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Midi-Pyrénées, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...

... cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° F 23-20.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme F Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-20.452 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon baux...

...'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° F 23-20.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme F Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-20.452...

MANDAT Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet... ... avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 236 F-B Pourvoi n° W 23-22.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...