Recherche de article 618 Code civil dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, ZH et KN contre AxFina Hungary Zrt., 30/04/2025, C-630/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... ... consommateurs par un professionnel. » Le droit hongrois L’ancien code civil 7 L’article 209...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 11 avril 2025, 24NT00428
... administratif de Rennes. 23. En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 481 240,46 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de...
... presse, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la cour 8. Pour écarter la...N° R 24-83.048 F-D N° 00472 ODVS 8 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 M. U D, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 25 avril 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, notamment contre Mme Y E, du chef de complicité de diffamation publique...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2025, C2500472
... 29 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1240 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 24-83.048 F-D N° 00472 ODVS 8 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 M. U D, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 25 avril 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, notamment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2025, 12500228
..., ensemble l'article 3 du code civil et l'article 1382 désormais 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 228 F-D Pourvois n° B 22-23.618 Q 22-24.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ M. RA PW N, domicilié Adresse 3, 2...
..., ensemble l'article 3 du code civil et l'article 1382 désormais 1240 du code civil. » Réponse de la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 228 F-D Pourvois n° B 22-23.618 Q 22-24.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ M. RA PW N, domicilié Adresse 3, 2°/ M. JS DH, domicilié Adresse 14, 3°/ M. PF DH, domicili...
... du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans...N° B 23-87.010 F-D N° 00443 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. N C, Mme X V et la société 3 agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. C, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2023, qui, dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 2025, C2500443
... du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-87.010 F-D N° 00443 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. N C, Mme X V et la société 3 agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. C, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de...
..., les intérêts devant être capitalisés selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil...N° Q 23-82.468 F-D N° 00419 SB4 1ER AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. C J, partie civile, et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. N U du...
...'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en...N° W 23-85.211 F-D N° 00420 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 Mme P G D et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2023, qui, pour blessures involontaires et infraction au code de l'environnement...
