Recherche de article 61-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

... mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par un...

... article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère ", situés 9001...

... son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge afférente à des opérations de cession de terrains acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA01144 du 3 octobre 2024, la cour administrative...

... Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : M. D... B... et M. C... A... ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher, produit chacun un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par...

... Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 et d'assortir le montant restitué des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2206467 du 1er octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B..., à l'appui de son appel tendant à l'annulation de ce jugement, a produit deux mémoires distincts, enregistrés le 20 décembre 2024...

... son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers des...

... 61-1 du même code est applicable, si bien que le droit de faire des déclarations, de répondre aux...N° Y 25-90.005 F-B N° 00688 29 AVRIL 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 Le tribunal correctionnel de Marseille, par jugement en date du 29 janvier 2025, reçu le 10 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, dans la procédure suivie contre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... ... ou tenté de commettre une infraction, l'article 61-1 du même code est applicable, si bien que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 25-90.005 F-B N° 00688 29 AVRIL 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 Le tribunal correctionnel de Marseille, par jugement en date du 29 janvier 2025, reçu le...

..., notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 24 mars 2023, la...

... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code de l'éducation pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2402400 du 27 août 2024, le juge des référés...