La Jurisprudences de Madagascar concernant article 61 Constitution

... cassation tiré des art. 5 et 44 de la loi n° 61.013 du 19/07/61, pris de la violation des art. 393 et suiv...01 avril 2011 N° 93/02-CO Mise en valeur oui - Prescription acquisitive non - propriétaire négligent oui - force du titre de propriété COUR DE CASSATION chambre civile, commerciale et sociale Association cultuelle assemblée de Ab A Ac « La locataire, devenue la seule à mettre en valeur durant le délai requis et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour obtenir la prescription, ne saurait prescrire car elle possède pour...

... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 95 et 98 et 117 de la Loi n° 68...2007042685 ARRET N° 85 - du 26 avril 2007 - Dossier n°340/99-CO - AG Ac c/ RAKOTOMAMONJY Philibert - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du jeudi vingt six avril deux mil sept, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de AG Ac demeurant à Ad Al ayant pour conseil Maître RALISON Manandrahona...

..., des articles 5 et 44 de la Loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 pour non respect du double degré de...20040416117 ARRET N° 117 - du 16 avril 2004 - Dossier n° 36/02-SOC - La Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA c/ A Ad Aa Ac - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête...

JUGEMENTS ET ARRETS ; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE ; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION ;... ...; Sur le premier moyen de cassation: violation des articles 5 et 43 de la loi n° 61-013 du 19 juillet...N°280 21 Octobre 2003 152/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION; DEFAUT. CASSATION. Encourt la Cassation l'arrêt, qui sans faire mention des motifs de changement de composition et la remise en délibéré de l'affaire par la nouvelle composition a vidé le délibéré. La...

PROFESSION ;ENTREPRENEUR ;DOMMAGE ;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être... ... violation des articles 204 de la loi relative à la Théorie Générale des Obligations, 5 et 44 de la loi n°61...14 Octobre 2003 354-00-CO PROFESSION;ENTREPRENEUR;DOMMAGE;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être considéré comme un préposé, «simple exécutant» des travaux à lui confiés;Sa responsabilité est mise en jeu pour les dommages causés par ses ouvres; La Cour, Après en avoir délibéré conformément...

Appel ; Décison ; Motif ;Formule laconique ;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une... ... cassation tiré de la violation des articles 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, 94 du Code de...26/09/2003 170/02-PEN Appel; Décison; Motif;Formule laconique;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une formule laconique tel que «..de l'information et des débats il résulte.» La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Af, partie civile, contre l'arrêt n° 1117 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel...

... unique de cassation tiré des articles 5 et 44 de la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 pour excès de...20030919253 ARRET N° 253 - du 19 septembre 2003 - Dossier n°46/00-SOC/AJ - A Ad c/ Ets B de ROSNAY - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et d'Immatriculation, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, domiciliée au lot VM 22 ter Ab Ac...

... conformément à l'article 122 alinéa 2 de la Constitution ; - viole le principe de la libre gestion des propres...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre...