La Jurisprudences de Bénin concernant article 56 Constitution

... le litige à lui soumis dans tous ses éléments de faits et de droit. Constitue un moyen auquel le juge...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif. Procédure...

...BENIN-COURSUPREME-20220708-56CJDF...N°56/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-68/CJ-DF GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022; AFFAIRE : Ab A CONTRE Ad B X. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Disposition légale du moyen inapplicable car non encore en vigueur — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de précision de partie critiquée de décision —_ Irrecevabilité. N’ont pas méconnu la loi, les juges du fond qui ont rejeté le moyen tiré de la violation de dispositions légales non en vigueur au moment des faits. Est irrecevable, le moyen qui n’indique pas sans équivoque et avec...

...BENIN-COURSUPREME-20220624-56CJS...N°56/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-013/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE PRODICOM INTER SARL ME VICTOR ADIGBLI C/ A Ab B SCPA POGNON amp; DETCHENOU Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi oui — Cassation oui Violent la loi et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel qui sans en indiquer le fondement légal, ont mis à la charge de l’employeur, l’obligation d’adresser une mise en demeure à son employé d’avoir à reprendre le service à l’issue de l’expiration du délai de la mise à pied. La Cour, Vu l’acte n°2020-058 du 06...

...BENIN-COURSUPREME-20220610-56CJP...N°56/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-24/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022; AFFAIRE : A C ME GUSTAVE A. X C/ MINISTERE PUBLIC ET L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi - Jugement d’incompétence — Computation du délai de prorogation du mandat de dépôt Défaut de motivation — Demande de mise en liberté provisoire — Acte instruction Ne viole pas la loi, le juge des libertés et de la détention qui, saisi après un jugement d’incompétence, décompte le délai de prorogation du mandat de dépôt de l’inculpé à partir de la date du mandat par lui...

... de propriété a été confirmé sur lesdites parcelles de terrains par arrêté n°2/56l/DEP- ATL/SG/SAD du...DC N°35/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-153/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 mars 2022 AFFAIRE : A Aj Préfet du département de COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 novembre 2002, enregistrée au greffe le même jour sous le n°1077/GCS, par laquelle A Aj, assisté de maître Abraham ZINZINDOHOUE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un...

...N°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-56/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab Aa A C...N°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-56/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET MTN-BENIN SA. Droit pénal — Violation de la loi - Vol — Etat de défectuosité de la chose soustraite — Cause d’absolution non - Rejet Ont procédé à une bonne application de l’article 626 du code pénal relatif à l’infraction de vol, les juges d’appel qui ont énoncé que l’état de défectuosité de la chose soustraite ne constitue pas une cause d’absolution. La Cour, Vu l’acte n°004/20 du 27 février 2020 du...

... collectivité A en fraude des droits de la collectivité B et en violation du décret n°56-704 du 10 juillet 1956...N° 005/CA du Répertoire N° 2007-97/CA3 du Greffe Arrêt du 14 janvier 2022 AFFAIRE : Djakpahoué représentée par Ai C/ Maire de Covè Collectivité A de Zogoli REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Ah Ab Ah La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 2007 enregistrée au greffe le 17 juillet 2007 sous le numéro 597/GCS, par laquelle la collectivité B de Ah Aa représentée par B Ai et assistée de maître Hyacinthe HOUNGBADII, avocat au...

... Bantè ; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution en République du Bénin telle que...N° 187/CA du Répertoire N° 2005-164/CA3 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : OLAGBADA Aa Préfet des départements du et des Collines et deux 02 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Zou autres La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 novembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 08 décembre 2005 sous le n° 1403/GCS, par laquelle A Ac Aa, assisté de maîtres Gustave ANANI CASSA et Mouftaou...

... commissaires de police viole les dispositions de l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990, de l’article...‘ N° 125 /CA du Répertoire N°2018-33/CA2 du Greffe N°2018-34/CA2 du Greffe N°2018-35/CA2 du Greffe N°2018-36/CA2 du Greffe N°2018-37/CA2 du Greffe N°2018-38/CA2 du Greffe N°2018-39/CA2 du Greffe N°2018-40/CA2 du Greffe N°2018-41/CA2 du Greffe N°2018-42/CA2 du Greffe N°2018-43/CA2 du Greffe N°2018-45/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : AG Ad Ac autres DGPR et Etat béninois Ze Zo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME...

... relevé les fautes imputables au demandeur au pourvoi, énoncé qu’ « en vertu de l’article 56 de la loi n...N°01/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Aa B Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE contre FINANCIAL BANK Me Simplice DATO Droit Social - Défaut de motifs non- Irrecevabilité du moyen qui n’attaque pas une disposition de l’arrêt- Défaut de réponse à conclusion non- Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré du défaut de motifs alors que la Cour d’appel a motivé sa décision du chef critiqué par ledit moyen. Est irrecevable un moyen qui n’attaque pas une disposition de l’arrêt...