La Jurisprudences de Cameroun concernant article 54 Constitution

... procedure before the Council, pursuant to Article 52 of the Constitution” “Your Lordships, note must be...RULING N° 17//CC/SRCER OF 25th BE 2020 BETWEEN: HON. BN Bb AP PETITIONER AND 1. ELECTIONS CAMEROON ELECAM 2. CAMEROON PEOPLE’S DEMOCRATIC MOVEMENT CPDM 3. BQ AV BP BG MINAT RELIEF SOUGHT: “PETITION FOR THE PARTIAL CANCELLATION OF THE BE 9", 2020 LEGISLATIVE ELECTIONS IN THE X AI AND AJ WEST REGION” - The Constitutional Council sitting in open session this 25" day of BE 2020, in Electoral matters, before the Panel composed thus: - Mr. Clément ATANGANA...

... CONSTITUTION AW AM, ARTICLE 21 OF THE BC AS AW BL AV, ARTICLE 131 OF THE AL AK ON HUMAN AND PEOPLES RIGHT...RULING No. 29/CC/SRCER OF 25 FEBRUARY 2020 BETWEEN: HON NDONG LARRY HILLS AND 10 OTHERS AND ELECTIONS CAMEROON ELECAM AND 5 OTHERS RELIEF SOUGHT TOTAL CANCELLATION OF THE FEBRUARY 9, 2020 LEGISLATIVE ELECTIONS IN THE MOMO WEST CONSTITUENCY OF THE C AH REGION - After having recognised Xf Ac Bu Xb and Xf Af Bj Xq in their report; - Delivered the following ruling: - THE CONSTITUTIONAL COUNCIL - Mindful of the Constitution; - Mindful of law no...

...'en effet, aux termes des dispositions des alinéas 1” et 2 de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972...DECISION N° 15/CC/SRCERN DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame A AS, candidate de l’UNDP dans le MAYO-SAVA. C/ RDPC ELECAM MINAT Annulation des opérations électorales dans le Y Au - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel...

... locales des votes, violation de l’article 54 relatif à la composition des Commissions Locales de vote, l...DECISION N° 22/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : UNIVERS, représenté par sieur NKOU MVONDO Prosper C/ RDPC UNDP PCRN AW MINAT OBJET : Annulation des élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale de la MEFOU et AKONO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès...

... candidat, liste de candidats ou parti politique … » article 54, al. 1 du Code Electoral ; « Que leur rôle...DECISION N° 24/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur B At, candidat de l’UNDP dans le MAYO REY RDPC ELECAM MINAT OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription du MAYO REY - L’an deux mille vingt - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du...

... Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et... - DECISION N° 03/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE : Sieur AJ AH AL C/ -FSNC -RDPC -ELECAM -MINAT OBJET : Requête de dénonciation des candidats sieur Ae Z sur la liste du Parti politique FSNC et de sieur Y Ad B sur liste du parti politique RDPC Validé par ELECAM pour les élections législatives du 09 février 2020 dans la Bénoué- Ouest et le NKAM Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et...

... ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement...DECISION N° 08/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRE : Sieur ABBA ALIM C/ ELECAM MINAT OBJET : Recours aux fins de rectification d’une erreur matérielle dans la décision d'acceptation de la liste de l'UNDP dans la VINA. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19...

... liste de candidats de l'UNDP dans le MAYO-LOUTI. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution...DECISION N° 16/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRE : Dame AT AQ Y C/ MINAT - - OBJET : Requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle dans la décision d'acceptation de la liste de candidats de l'UNDP dans le MAYO-LOUTI. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code...

... circonscription électorale du Haut-Nyong. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n...DECISION N° - - - 21/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE Sieur AR AU As C/ RDPC ELECAM MINAT - OBJET: Recours aux fins de contestation d’un candidat du RDPC de la circonscription électorale du Haut-Nyong. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code...

... dans le WOURI-EST. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21...DECISION - - N° 22/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE : Sieur Z AP C/ ELECAM MINAT - - OBJET : Requête aux fins de contestation de rejet de la liste de candidats du PCRN dans le WOURI-EST. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par...