Recherche de article 53 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre KN., 19/06/2025, C-219/25
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article... .... » Le droit français 11 L’article 696‑4 du code de procédure pénale prévoit... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace...
| France, Conseil constitutionnel, 19 juin 2025, 2025-886
... pénale des mineurs ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le règlement du 11 mars 2022 sur...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous le n° 2025-886 DC, le 20 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 juin 2025, 104/25
... articles 190-1, ensemble 210 et 211 du Code de procédure pénale ci-après cpp en ce sens que la cour d...N° 104 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 12962/19/CD Numéro CAS-2024-00103 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Maroc, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 juin 2025, 107/25
... SCHMITZ ; Vu les articles 443, 444, 446 et 447 du Code de procédure pénale et l’article 53 de la loi...N° 107 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 15201/13/CD Numéro CAS-2025-00071 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, l'arrêt qui suit sur la demande en révision de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Pays-Bas, demeurant à NL- ADRESSE2., comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la...
... VISA Articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale. ...N° F 24-87.225 F-D N° 00853 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui a relaxé M. C F des chefs de conduite après usage de stupéfiants et infraction à la législation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2025, C2500853
... articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 24-87.225 F-D N° 00853 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11...
..., composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers...N° M 24-81.963 F-D N° 00826 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 MM. U R et L C, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. F H du chef de diffamation...
... criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...N° H 23-83.013 F-D N° 00802 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 MM. E I, U H, J R et K F ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour complicité d'abus de...
... VISA Article 593 du code de procédure pénale. ...N° U 23-86.014 F-D N° 00803 RB5 12 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. J V et Mme S I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire...
... cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et...N° G 23-86.073 F-D N° 00800 RB5 12 JUIN 2025 RABAT D'ARRÊT PARTIEL FIN INSTANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, a déposé, le 11 juillet 2024, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, une requête tendant à la rétractation de l'arrêt n° 50892 rendu par la Cour...
