Recherche de article 52 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02... .... 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny 8ème...

... », établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J52, établi...Tribunal administratif N° 46401 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46401 4e chambre Inscrit le 27 août 2021 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46401 du rôle et déposée le 27 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Renaud Le Squeren, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

... nomination, en l’espèce le ministre, est, en vertu de l’article 52, paragraphe 1 du statut général tenue d...Tribunal administratif N° 48570 et 48586 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48570+48586 3e chambre Inscrits le 22 février 2023 et 24 février 2023 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté ministériel en matière de discipline JUGEMENT I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 48570 du rôle et déposée le 22 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom...

... intérêts au taux légal " à compter de la décision à intervenir " et " application de l'article 1343-2 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et plusieurs membres de sa famille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne et le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser une indemnité provisionnelle de 444 397,89 euros en réparation des préjudices résultant de l'amputation de Mme B..., et de 8 000 euros chacune pour ses deux filles et 3 600 euros chacun pour ses trois...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ... la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement pastoral du Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'ordre de recouvrer n° APCP2019000012 émis à son encontre le 26 juillet 2019 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement ASP pour un montant de 50 105,59 euros dont le reste à recouvrer s'élève à 28 046,60 euros, ainsi que la...

...'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie...

... pétitionnaire, représentant un total de 11 265 m2, constitueraient un " même ensemble commercial " au sens de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022, le 12 juillet 2023 et le 20 novembre 2023, ce dernier non-communiqué, la SAS Tiviga, représentée par Me Cassaz, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Granville, au vu de l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, a délivré à la SAS Granville Distribution un permis de construire valant autorisation...

indemnité — aménagements — expropriés — règlements de zonage — utilisation des terres — interprétation — bassins hydrographiques — calcul —... ... vue de l’expropriation ou si, à l’inverse, il constituait un texte de loi indépendant. Il s...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : St. John’s Ville c. Lynch, 2024 CSC 17     Appel entendu : 16 novembre 2023 Jugement rendu : 10 mai 2024 Dossier : 40302   Entre :   City of St. John’s Appelante   et   Wallace Lynch, Willis Lynch, Wilfred Lynch, Reginald Lynch et Colin Lynch Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, City of Surrey, Association canadienne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice –... ... – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la...