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exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ... du matériau — La clause d’exclusion constituait‑elle une convention expresse visant à écarter la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le...

... troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 26 février 2024, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Roland HUREAUX, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2023, dans le département du Lot, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil...

... période 2021-2023 rend caduques les demandes présentées antérieurement en application de l'article 52 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses deux candidatures pour la création d'offices notariaux, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2100803 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ... présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Belavia – Belarusian... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d’illégalité – Base juridique du...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... constitue un « cas spécifique dûment justifié » au sens de l’article 291, paragraphe 2, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction... ... – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la...

1. Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans... ...6656c52e67f9f2000812249c...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvois n° H 22-13.710 Q 22-13.786 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 I - La Société UA frères, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...

... publique de celui-ci. Il rappela que le droit énoncé à l’article 51 § 3 de la Constitution paragraphe 26...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de surveillance...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en qualité de tuteur légal de son fils, M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à verser à M. B... C... la somme de 1 314 914,10 euros, ainsi que des rentes annuelles indexées de 24 019,60 euros et 21...