La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant article 52 Constitution

... ; Mais attendu que l’article 52 alinéa 2 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures...N°56/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-68/CJ-DF GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022; AFFAIRE : Ab A CONTRE Ad B X. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Disposition légale du moyen inapplicable car non encore en vigueur — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de précision de partie critiquée de décision —_ Irrecevabilité. N’ont pas méconnu la loi, les juges du fond qui ont rejeté le moyen tiré de la violation de dispositions légales non en vigueur au moment...

... l’article 52 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les...N°26/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-20/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ MINISTERE PUBLIC. Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation non — Irrecevabilité Pourvoi en cassation — Défaut de base légale et défaut de motivation - Moyen complexe — Irrecevabilité Procédure pénale — Arrêt — Mention de la lecture du rapport par le président — Force probante — Violation de la loi non Droit pénal — Qualification —_ Escroquerie en ligne...

... avantages dont il bénéficie ; d’autre part, que selon les dispositions de l’article 52 du code du travail...N°17/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-05/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : Aa A B SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES CONTRE SOCIETE TRANSACIER SA ME BERTIN AMOUSSOU Procédure sociale — Modification du contrat de travail — Fautes du travailleur - Licenciement légitime — Violation de la loi non N’est pas reprochable du grief de la violation des articles 24 alinéa 2 et 52 du code du travail, l’arrêt qui, après avoir caractérisé un manque de responsabilité du...

... ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007...ARRÊTS DE REJET N°02/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2018-18/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac B C/ Ad B EPOUSE A REPRESENTEE PAR Ae Aa C A. Droit civil — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Partage successoral — Non liquidation de la succession — Rejet Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiple — Irrecevabilité Oui. Droit civil — Juridiction d’appel — Enonciation des...

... convention collective générale du travail, article 4 du code du travail et 26 de la Constitution de la...N°05/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2019-14/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : PIERRE MEHOBA - WILFRIED HOUEDANOU -DANIEL GLIN -ROMAIN EGBAKPO ME ROLAND S. C CONTRE SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN SHB SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF amp; ASSOCIES Procédure sociale — Défaut de réponse à conclusion — Confirmation de jugement et infirmation du jugement — Rétablissement des droits — Rejet oui. Procédure sociale — Violation de la convention collective, du code de travail, de la...

... rapport n° 52/4-GS du 27 novembre 2002 ; Que les notes de conduite, jusque-là excellentes du gendarme...N° 358/CA du Répertoire N° 2008-130/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Briston C. Ab C Ministère de la Défense Nationale RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 septembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 septembre 2008 sous le n°574/GCS, par laquelle Aj Ah Ab C AI, par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, avocat à la Cour, a saisi...

...2012-52/CA3...CB N°284/CA du Répertoire N° 2012-52/CA3 du greffe Arrêt du 27 août 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : -NADOHOU Abel -HOUNSOU Léon Maire de la commune d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey- Calavi du 9 avril 2012 enregistrée au greffe le 30 avril 2012 sous le n°469/GCS/CA, par laquelle AI Aj Am et Y Ak Ap , ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation d’une part, de l’arrêté n°21/064/C- AC/SG/DST/SAFU/SAC du 12 juillet 2010 portant création, attributions, composition et...

... Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°52/MMEF/DC/SGM/ CTI/SA du 28 septembre 2006 ; Vu la loi...N°165/CA du Répertoire N° 2007-42/CA; du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : TOGNON Innocent Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 08 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2007 sous le numéro 228/GCS, par laquelle TOGNON Innocent, par l’organe de son conseil maître ALI YERIMA Auguste René, a saisi la haute...

... : « Sur les dommages+-intérêts Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 52 du code du travail...N° 40/CJ-S du répertoire ; N° 2005-14/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; -JEAN-MARIE ANANI -PAUL C AL ET TRENTE TROIS 33 AUTRES Me Bertin AMOUSSOU Contre BANQUE COMMERCIALE DU BENIN BCB LIQUIDATION REPRESENTEE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Me Alexandrine F. SAÏZONOU-BEDIE. Procédure sociale – Licenciement intervenu à l’occasion du règlement judiciaire ou de la liquidation – Cessation de l’entreprise – Formalités légales – Violation de la loi par fausse interprétation ou refus...

... indéterminée » ; Que d’autre part, selon l’article 52 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...N° 41/CJ-S du répertoire ; N° 2013-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ;-NARCISSE SEHLIN –GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO- Ac Z Me Julien TOGBADJA-BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI Contre -BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI-NARCISSE SEHLIN-GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO - Ac Z Me Julien TOGBADJA Droit social – Licenciement abusif – Violation de la loi – Transformation...