La Jurisprudences de Sénégal concernant article 52 Constitution

... déclaré irrecevable son second pourvoi ; Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que la...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 20 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/030/RG/20 Du 23/01/2020 ¤¤¤¤¤ La Banque de l’Habitat du Sénégal BHS Me Ibrahima GUEYE CONTRE Aa B Mes Ae A et Associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama NDIAYE, Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA Conseiller...

... ; Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que la requête en rabat d’arrêt ne peut être...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 23 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/089/RG/20 Du 28/02/2020 ¤¤¤¤¤ Af A Me El Hadji Malick DIOUF CONTRE Ministère public et Ag X et 06 autres Mes BASS et FAYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA ; Conseiller...

... ; Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que la requête en rabat d’arrêt ne peut être...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 25 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/113/RG/20 Du 11/03/2020 ¤¤¤¤¤ Ac B et 03 autres Mes Ag AL, Saer LO THIAM, Demba Ciré BATHILY, Mouhamed Seydou DIAGNE, Abdourahmane SO, Papa Samba SO et Ramatoulaye BA BATHILY CONTRE Le Ministère public et l’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat Mes Am Z, Pape Ao Ae C, El Al Aj A, Af AI, Aj X, Aly FALL, Bassirou NGOM, William BOURDON, Simon NDIAYE et Soulèye FALL...

... à la Cité des Impôts et Domaines, villa n°52, sans autres précisions...Arrêt n°15 du 17 juin 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/296/RG/20 du 02 septembre 2020 Ah A Me Bamar Faye CONTRE Khadidiatou Seck Mes Ap Aa Ab, Ac Ar et Mame Ao An et associés et Am B AUDIENCE 17 juin 2021 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET C Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE...

... du droit absolu de propriété consacré et garanti par la Constitution ; Sur l’urgence La décision...ORDONNANCE n°12 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/178/RG/21 7/5/21 -Mounirou Diagne et autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal AJE - Commune de Sicp Liberté son maire PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

..., Avocat à la cour, au 52, rue Ab Am à Dakar, téléphone : 33 822 14 56 ; DEMANDEUR, D...Arrêt n°09 du 06 mai 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/144/RG/20 du 30 mars 2020 Massaër Diane es qualité Al Ad Me Ibrahima Gueye CONTRE Ndèye Bassine Ndao et Moussa Sall AUDIENCE 06 mai 2021 RAPPORTEUR Waly Faye PARQUET A Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Waly Faye, Adama Ndiaye, Babacar Diallo et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

... pourvoi formé contre l’arrêt n° 134 du 9 mars 2018 de la Cour d’Appel de Dakar; Attendu selon l’article 52...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 04 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaires J/083/RG/19 Du 11-03-2019 ¤¤¤¤¤ La Société ESPACE AUTO SA Mes Ac A et associés CONTRE La SOGETRANS S.A.U Mes BASS et FAYE, Mes X et POUYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE Oumar GAYE, Mamadou DEME Conseillers ; RAPPORTEUR : Abdoulaye...

... suprême qui a déclaré son pourvoi sans objet ; Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 05 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/177/RG/19 Du 09-05-2019 ¤¤¤¤¤ Ae B Me Alboury NDIAYE CONTRE La Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sénégal dite FCCCM Me Babacar NDIAYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF El Aa Ag A, Ah B, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Moustapha BA ; Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL...

... septembre 2018 de la Cour d’Appel de Dakar ; Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 14 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/423/RG/19 Du 07-10-2019 ¤¤¤¤¤ Aq Aa C et 05 autres Me Abdallah DIARRA CONTRE L’Ad Am Ao Ae Mes Ak X et associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Mamadou DEME, Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de...

... dispositions de l’article 52 de la loi organique susvisée, le rabat est ordonné lorsque l’arrêt attaqué est...2020 ARRÊT N°01 DU 07 AVRIL 2020 B AJ MAÎTRE ABDOU DIALY KANE SIDAK MAÎTRES LO POUYE ET MAÎTRE GUEDEL NDIAYE ASSOCIÉS RABAT D’ARRÊT — CAS — OUVERTURE — MOYEN — ERREUR DE PROCÉDURE — RAISONNEMENT DE LA COUR — NON Le moyen qui tend à remettre en cause le raisonnement de la Cour suprême ne constitue pas une erreur de procédure pouvant donner lieu à rabat. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi...