La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article 51-1 Constitution

... d'admission. ... ". Aux termes de l'article 51-1 du même décret : " Une commission nationale...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA organisé par l'université Jean Moulin Lyon III l'a ajournée à cet examen. Par un jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint à l'université Jean Moulin Lyon III de procéder à un nouvel...

... autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 51-1 ". 3...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2022, enregistrée le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de la liste " Saint-Martin avec vous " à l'élection des conseillers territoriaux de la collectivité qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2022 à Saint-Martin, a saisi le Conseil d'Etat, en application des...

... 1990, les articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et l'annexe 51-1 de ce code...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes, de l'arrêté du 22 février 1990 fixant...

... articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et de l'annexe 51-1 du même code et, d...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa...

... par M. H... a recueilli 2 797 voix, soit 51,1 % des suffrages exprimés, et obtenu 26 sièges de...Vu la procédure suivante : M. B... C... et M. G... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Maurepas Yvelines pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, de rejeter le compte de campagne de M. D... H... ainsi que de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans et démissionnaire d'office de ses fonctions de maire. Par un jugement n° 2003031 du 18 décembre 2020, ce tribunal a rejeté cette...

..., de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440366, par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... W..., M. A... R..., M. AD... AF..., Mme I... AP..., M. AG... AM..., Mme AN... AV..., M. AA... N..., M. BA... P... et Mme U... AH... demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner sans délai à tout...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ... pouvoirs du président. Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article...Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1202510 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14LY02862 du 17...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POSITION PAR LAQUELLE L'ACPR EXPOSE SON INTERPRÉTATION D'UNE NOTION - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE... ..., hormis le cas où il assume, comme le permet l'article L. 225-51-1 du même code et à condition d'y avoir...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 19 août et 7 novembre 2014 et le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit agricole SA et l'association " Coop FR, les entreprises coopératives " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE - ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE - 1 POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR... ...'ÉMISSION RJ1. 51 1 Il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-A...B..., représentée par son maire ; la commune de Saint-A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX02447 du 21 juin 2011 par lequel la cour...

... 51-1 du même décret : " Les changements de discipline des professeurs des universités à l'intérieur d...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève D, demeurant ..., M. Gilles E, demeurant ..., Mme Catherine F, demeurant ... ; Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maître de...