La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article 50-1 Constitution

PARTAGE - Partage judiciaire - Complexité des opérations - Ouverture des opérations - Contestations des parties - Renvoi devant le notaire... ... divise 1re Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-11.005, Bull. 2010, I, n° 50 ; 1re Civ., 21 juin 2023...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 159 FS-B Pourvoi n° E 22-13.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... constitue une violation de l'article 4 du code civil le fait, pour le juge saisi d'une demande d...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 159 FS-B Pourvoi n° E 22-13.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 M. H D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-13.041 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre A, dans le litige l'opposant à Mme F Y...

... payer à la société MMA Iard la somme de 45 350,50 € ; 1 ALORS QU'un ensemble de faits dommageables...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° R 21-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 21-15.784 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Cas - Garantie "incapacité de travail" - Absence d'ambiguïté PRET -... .... ... La société AXA France Vie sera donc condamnée à régler à Madame F la somme de 181 942,50 € ». 1...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1285 FS-B Pourvoi n° K 19-25.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15...

...-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° V 21-11.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. P Y, domicilié Adresse 4, 2°/ M. N Y, domicilié Adresse 2, ont...

... prononcées à l'encontre de ces derniers au profit de M. et Mme I à hauteur de 50 % ; 1° ALORS QUE le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 581 F-D Pourvois n° V 21-10.636 F 21-11.681 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 I. 1°/ M. T N, domicilié Adresse 5, 2°/ M. S J, domicilié Adresse 4, ont formé le pourvoi n° V 21-10.636 contre un...

...'expert ayant relevé que les accords verbaux des parties prévoyaient qu'ils devaient « se partager à 50/50 1...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10199 F Pourvoi n° H 20-16.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 1°/ N A, ayant été domicilié Adresse 3, décédé le 21 juillet 2020, 2°/ M. E A, 3°/ Mme...

...'établir, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et suivants et R.50-1 et suivants du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° A 20-19.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 Mme O V, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-19.998 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile...

... doit être évaluée à 50% » ; 1° ALORS QU'il est constant, aux termes de l'arrêt, que la société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° E 20-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 La société Artemis, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 20-15.816 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par...

... supplémentaires, d'un montant de 51 793,50 € 1TC, l'accord de la SCI L'Etoile sur leur exécution ne ressortant d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° N 20-15.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Daucalis, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 20-15.524 contre l'arrêt rendu...