La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 48 Constitution

...-Louis, téléphone ; 33981 48 87 / 77548 29 08, email : DEMANDEUR, D’une part, ET Maître Ibrahima Diop, né le...Arrêt n°17 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/206/RG/2021 du 08 juin 2021 La Coopérative des travailleurs de l’Al Ah Ag Maître Mamadou Ciré Ba CONTRE Maître Ibrahima Diop AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Adama Ndiaye Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

... moyen, pris en sa première branche, tiré de la violation des articles 47 et 48 de la Convention de...ARRET N° 24 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/236/RG/21 Al C Me Souleymane DIAGNE C/ Ak A Me Youssoupha CAMARA Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...

... annuler l’arrêt n° 48 rendu le 14 janvier 2021 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar...ARRÊT N° 03 Du 12 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/092/RG/21 du 15 mars 2021 Ab A Me Mame Adama GUEYE amp; associés Contre La Sté Hôtelière du Barachois SA Me Guédel NDIAYE amp; associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean L. P. TOUPANE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER: Mbacké LÔ AUDIENCE: 12 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU...

... requises, les normes et spécifications techniques devant être suffisamment explicites et que l’article 48...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ae Ag, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP...

..., Architecte demeurant au 48, Fann Résidence, Corniche Ouest, Dakar, ayant comme conseils Maitres Abdoulaye...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI HUIT JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Association pour la Défense du Littoral et la Promotion de la Corniche Ouest, SOS Littoral, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant son siège social à Ab, Quartier Ag Af An, et Aa Ac Ae, Architecte demeurant au 48, Fann Résidence, Corniche Ouest, Dakar, ayant comme conseils Maitres Abdoulaye Tine, avocat au...

... du droit absolu de propriété consacré et garanti par la Constitution ; Sur l’urgence La décision...ORDONNANCE n°12 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/178/RG/21 7/5/21 -Mounirou Diagne et autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal AJE - Commune de Sicp Liberté son maire PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

...’arrêt n° 48 du 24 juillet 2019 de la chambre sociale de la Cour suprême qui a cassé et annulé l’arrêt n...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 14 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/423/RG/19 Du 07-10-2019 ¤¤¤¤¤ Aq Aa C et 05 autres Me Abdallah DIARRA CONTRE L’Ad Am Ao Ae Mes Ak X et associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Mamadou DEME, Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE, Président de chambre...

... ASSURANCES en paiement de la somme principale de 724.539, 74 euros outre celle de 211.002, 48 euros au titre...ARRET N° 44 Du 7 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/184/RG/20 Ac B Ad A Me Augustin SENGHOR C/ Les AGS devenue AMSA Assurances Me François SARR amp; associés Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 7 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...

... requérante fait grief à la décision attaquée de violer l’article 15 de la constitution en ce que l...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 26 DU 23 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ TECHNOLOGIE 2000 - ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE — ORDRE PUBLIC — MESURES DE PRÉVEN- TION — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE — POUVOIRS — LIMITE — JOUIS- SANCE DE DROITS RÉELS — CAS En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le sous-préfet peut prescrire des mesures destinées à prévenir des troubles à l’ordre public. Toutefois dans l'exercice de cette prérogative, il ne...

... contractante au sens du Code des Marchés publics et que conformément à l’article 4.8 du même code, l...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/19 Du 12-04-2019 ¤¤¤¤¤ Services Prestige dite « SP » Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE La société dite « SAL » devenue « LAS » et ARMP Me Bassirou NGOM et Me Oumou SOW LOUM ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Mbacké FALL et Moustapha BA Conseillers...