Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5606

...". Cette stipulation est à la fois contraire à l'article 47, alinéa 4 de la Constitution et aux articles 4...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 décembre 1979, d'une part, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa...

... janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, prévue à l'article 47 de la Constitution...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1979 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1980, notamment au regard de la procédure d'élaboration des lois de finances et, spécialement, des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances ; Saisi le même jour par MM Gaston Defferre, Laurent Fabius, Christian...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ... length of proceedings considered as excessive . Complaint declared admissible . Article 25 of the...APPLICATION/REQUETE N° 7987/7 7 Company X . v/AUSTRIA Société X . c/AUTRICH E DECISION of 13 December 1979 on the admissibility of the application DECISION du 13 décembre 1979 sur la recevabilité de la requête Articfe 6, paragraph 1 of the Conventio n a Proceedings concerning the fixing of expropriation compensation concern the determination of the civil rights and obligations of the expropriated party. b The fact that proceedings commence with an...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ... fixé par les articles 32 par. 1 et 47 art. 32-1, art. 47, les 16 mai et 11 juillet 1978...COUR CHAMBRE AFFAIRE SCHIESSER c. SUISSE Requête no 7710/76 ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 1979 En l’affaire Schiesser, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  G. BALLADORE...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Concurrence - Parfums. Contrats d'exclusivité Ententes... ... constituait une infraction à l'ordonnance française du 30 juin 1945, dont il a déjà été question dans les...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La procédure, sur laquelle nous prenons position maintenant, concerne elle aussi un système de distribution sélective dans le secteur de l'industrie de la parfumerie, comme dans les affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79. Le...

16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Rémunération des missions... ..." ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 85 DE LA LOI N 47...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1977 ET...

Faillite — Créancier garanti — Interprétation — Privilège de la Couronne — Impôt sur la vente en détail — Radiation du privilège — Loi sur la... ... toute autre loi, le montant des salaires indiqué au certificat délivré en vertu de l’article 5 constitue...COUR SUPRÊME DU CANADA Sous-ministre du Rev. Qué. c. Rainville, 1980 1 R.C.S. 35 Date : 1979-11-20 Le sous-ministre du Revenu Appelant; et Paul Rainville, ès qualité de syndic de Raymond Bourgault, débiteur failli Intimé. 1979: 13 mars; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR...

Immeubles — Achat de maison — La maison est-elle «parachevée» — Vices de construction graves — Violation des normes de construction du... ... de la signature de l’acte de vente, constitue une garantie expresse. Il y a eu promesse ou engagement...Cour suprême du Canada Fraser-Reid c. Droumtsekas, 1980 1 R.C.S. 720 Date: 1979-11-20 Bertram Oliver Fraser-Reid et Lillian Fraser-Reid Demandeurs Appelants; et Ken Droumtsekas, Ken Droumtsekas Construction Limited et Ken Droumtsekas Investments Central Limited Défendeurs Intimés. 1979: 28 et 29 mars; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson...

Marques de commerce — Usager inscrit — Marque «OFF» — Marque non distinctive — Description elliptique — Confusion avec «BUGG OFF» — Loi sur... ... identifie Page 107 les marchandises comme étant celles du propriétaire cessionnaire. L’article 47 se...Cour suprême du Canada Johnson S.C. and Son, Ltd. et autre c. Marketing International Ltd., 1980 1 R.C.S. 99 Date: 1979-11-20 S.C. Johnson and Son, Limited et S.C. Johnson amp; Son, Inc. Demanderesses Appelantes; et Marketing International Ltd. Défenderesse Intimée. 1979: 25, 27, 28 mars; 1979: 20 novembre. Présents: Les juges Martland, Pigeon...

CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Reconnaissance - Validité - Conformité à la loi personnelle de l'auteur de la... ...'une part, que l'acte ainsi reçu valait acte de naissance, compte tenu des dispositions de l'article 47 du...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA TUNISIE, AGISSANT EN VERTU D'UNE LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1959, UN CERTIFICAT CONSTATANT QUE, LE MEME JOUR, M. A., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT DECLARE DEVANT LUI, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LA NAISSANCE D'UN ENFANT...