La Jurisprudences de Mali concernant article 47 Constitution
| Mali, Cour suprême, 15 juin 2021, 37
... tiré du refus de faire application de la loi, notamment les articles L.46, 47, 51 et 58 du code du...AU NOM DU PEUPLE MALIEN COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi = CHAMBRE SOCIALE = = POURVOI N°61 du 14/09/2020 = ARRET N°37 du 11/05/2021 = NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi quinze juin deux mille Vingt et Un...
| Mali, Cour suprême, 09 février 2021, 02
... ; En vertu de l’article L.202 du Code du travail, la demanderesse est dispensée de l’obligation de...COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi = CHAMBRE SOCIALE = = POURVOI N°57 du 17/07/2020 = ARRET N°02 du 09/02/2021 = NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi Neuf Février deux mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Lasséni SAMAKE...
| Mali, Cour suprême, 03 février 2020, 005
... coutumière sur une parcelle de culture d’une superficie de 5 hectares 47 ares sise dans ladite localité. Par...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – But – Une Foi 1ère chambre civile - :- :- :- :- :- :- :- Pourvoi n°128 du 17 /04 /2019 - :- :- :- :- :- :- :- :- Arrêt n° 05 du 03 /02/ 2020 - :- :- :- :- :- :- :- :- NATURE : Réclamation de champ COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique...
| Mali, Cour suprême, 11 janvier 2018, 010
... simplifié n°15-47/MS-CRLD-2015 du 02 Février 2015 ; Qu'il était procédé au paiement des factures de façon...ARRET N°010 DU 11-01-2018 REPUBLIQUE es es DU MALI COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Onze Janvier Deux Mille Dix- huit, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Société Money Vigil C représentée par BD, ayant pour conseil Maître Amadou T DIARRA, Avocat inscrit au Barreau du Mali ; APPELANTE D’UNE PART ET: Jugement n°324 du 25 août 2016 du tribunal administratif de Bamako — Le Centre de Recherche et de Lutte...
| Mali, Cour suprême, 23 novembre 2017, 641
... car la même loi en son article 47 dit que : « l’autorité de protection des données à caractère...ARRET N°641 DU 23/11/2017 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique Ordinaire du vingt-trois Novembre Deux Mille Dix-sept, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ENTRE : La Société Orange Mali SA, ayant pour...
| Mali, Cour suprême, 11 juin 2012, 159
Réclamation de récoltes et cessation de troubles. ... ... adverse. Par jugement n°47 du 11 Février 2010, le Tribunal de Céans le déboutait de sa requête...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°159 du 11/06/2012 Réclamation de récoltes et cessation de troubles. Arrêt confirmatif- Motivation- Défaut de base légale. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt confirmatif qui ne déduit pas les conséquences des constatations du jugement confirmé étant censé en avoir adopté ses motifs. FAITS ET PROCEDURE : Les villages de Togoba et Bougoula dans la commune rurale de Katièna cercle de Ségou se...
| Mali, Cour suprême, 13 février 2012, 47
Opposition au jugement n° 186 du 31/08/2009. ... ...MALI-COURSUPREME-20120213-47...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°47 DU 13/02/2012 Opposition au jugement n° 186 du 31/08/2009. Opposition- Consignation- Obligation pour le greffier à inviter la partie qui a fait opposition à consigner : article 581 CPCCS. Viole l’article 581 CPCCS et encourt par conséquence la cassation, l’arrêt d’irrecevabilité, faute de consignation de la Cour intervenu sans qu’il ait été procédé conformément à cet article. 1° FAITS ET PROCEDURE : Par requête non datée enregistrée sous le n°809 du 09 juin 2009, la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 août 2007, 166
... raison de la discordance entre les motifs et le dispositif. Au sens des articles 47 et 48 du CMT, à la...20070806166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE-DOMMAGES INTÉRÊTS-DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT -LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 septembre 2005, 193
... excellence, qui reconnaît et garantit dans sa loi fondamentale constitution à l'article 13 le droit de...20050926193 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°68 DU 06 MARS 2003 ARRETN°193 DU 26 SEPTEMBRE 2005 DEMOLITION ET ARRÊT DES TRAVAUX -ULTRA PETITA Art 5 du code de procédure civile, commerciale et sociale : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Attendu à cet égard qu'il ne peut être contesté que la demande soumise au juge du fond porte sur la démobilisation et les arrêts des travaux de construction. Qu'en décidant...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 août 2005, 16
... ensemble ; En ce que l'arrêt querellé a violé les dispositions de l'article 5 du Code de Procédure civile...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°323 DU 10 SEPTEMBRE 2004 - ARRET N°16 DU 08 AOUT 2005 - NATURE :Réclamation d'impenses. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit août de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Aa B: Président de la Chambre Commerciale, Président ; Madame KANTE Hawa KOUYATE : Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ad Y : Conseiller à la...
