La Jurisprudences de Sénégal concernant article 46 Constitution

...SENEGAL-COURSUPREME-20211111-46...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai B, née le … … … à Ab, d’Oumar et de Af Aa, secrétaire, demeurant à la Cité Sonatel, villa n°438, Ac Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître El Mamadou Ndiaye, avocat à la cour, 28 avenue Ak Ah, angle Paul Holle, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET  Ministère public ; La Société Top Inter représentée par Ad Ae, née le … … … à Thiès, domiciliée aux Mamelles, Ag, sans autres précisions...

..., téléphone : 33 821 86 46, email : bocararfang@yahoo.fr et au 106, avenue Ae Av, Aj, Téléphone : 33 822 24 04...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Abdourahmane So, né le … … … à …, Avocat, domicilié à Ag Au Y, villa n°17 non loin de « Kiki Traiteur », sans autres précisions ; Faisant élection de domicile aux cabinets de ses conseils Maîtres Bacar Arfang Ndao et Ousseynou Gaye, Avocats à la Cour à Dakar, domiciliés respectivement au 05 avenue Ad Aq, Immeuble As At, 13ème étage, porte 132 Dakar...

... également la violation des articles 24, 45 et 46 du Code du Domaine de l’Etat et l’article 381 du COCC ; Le...ORDONNANCE n°10 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/145/RG/21 19/4/21 -Mamadou Diop, exploitant l’Entreprise individuelle dénommée Af Ad Ah Me Guédel Ndiaye amp; associés CONTRE -Ministre des Finances et du Budget -Direction général des Impôts et Domaines Son Directeur -Chef de Bureau des Domaines de Ac Aa -Gouverneur de la Région de Dakar -Commune de Ac Aa son maire - Etat du Sénégal agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane...

... du droit absolu de propriété consacré et garanti par la Constitution ; Sur l’urgence La décision...ORDONNANCE n°12 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/178/RG/21 7/5/21 -Mounirou Diagne et autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal AJE - Commune de Sicp Liberté son maire PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

... 2020 au greffe central par laquelle Ag An et 46 autres, élisant domicile … l’étude de la SCP Sow, Seck...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag An et autres dont la liste est annexée tous demeurant Mont Rolland, Département de Tivaouane, mais élisant domicile … l’étude de la SCPA Sow-Seck-Diagne amp; associés, avocats à la Cour, au 15, Boulevard Am Ak, Immeuble Xéweul au 2éme étage à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : La Commune...

... que par arrêté n°46/2000/CRM du 4 août 2000, le Président du Conseil rural de Malicounda a autorisé la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Domaine des Orangers C, dont le siège social est à Saly Portudal, Mbour, 2 Place de l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseils Maître Boubacar Koïta, avocat à la Cour, 76, rue Carnot à Dakar...

...SENEGAL-COURSUPREME-20210421-46...ARRET N° 46 Du 21 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/040/RG/20 Les Ciments du Sahel Me Boubacar KOÏTA et associés C/ Magasin Central de Pikine Me Guédel NDIAYE amp; associés Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 21 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-ET-UN...

... fondant sur les dispositions des articles 8 et 24 de la Constitution, les requérants font valoir que la...Ordonnance n°05 Du 7/5/2020 Administrative Affaire n°J/188/RG/20 5/5/2020 - Ad Aq et 10 autres Mes Adnan Yahya, Assane Dioma Ndiaye, Amadou Aly Kane, Issakha Ndiaye, Alioune Ndiaye, Papa Djibril Kanté CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: An Ai C Administrative RECOURS Référé-liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN...

...’arrêté n°46-A MB/SP du 6 juillet 2017 du Sous-préfet de Mbadakhoune ; LA COUR, Vu la loi organique n...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 05 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/452/RG/18 Du 21-11-2018 ¤¤¤¤¤ Am B et autres Me El Hadji Malick DIOUF CONTRE Commune de Ac Ak Me Ousseynou NGOM Sous-préfecture de Mbadakhoune ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Af Aj A, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et Moustapha BA ; Conseillers ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL...

... texte, ensemble les articles 407 al. 1 du même code et les articles 46, 47 et 49 de la loi n° 2011-07 du...Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 7 AVRIL 2020 AJ A MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS AL AK DITE BENGA MAÎTRE NAFISSATOU DIOUF MBODJ SUCCESSIONS — ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — IMMEUBLE — FIN INDIVISION SUCCESSORALE — DÉFAUT DE VÉRIFICATION — CAUSE — DEMANDE D’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — REJET — SANCTION Ne justifie légalement sa décision, une cour d’Appel qui, sans vérifier si l’indivision successorale avait pris fin, notamment par un partage...