Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 8681
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| POERSCHKE contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... mois de détention préventive "sans nécessité pratique" constituerait un "traitement inhumain"; - de l'article...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: A l'époque de l'introduction de sa plainte, le requérant, ressortissant allemand né en 1936, se trouvait en détention préventive à Berlin-Moabit et ce depuis le 9 février 1963. Tel que l'a présenté le conseil du requérant, le déroulement des faits s'établit de la manière suivante: a 9 février 1963 - Arrestation du requérant en flagrant délit tentative de vol qualifié dans un magasin...
| Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... ... CONSTITUERAIENT NON DES FERRAILLES D ' ACHAT AU SENS DES DECISIONS GENERALES , MAIS DES RESSOURCES PROPRES QUI...Avis juridique important | 61965J0003 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1965. - Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre Haute...
| Martineau c. La Reine, [1966] R.C.S. 103 (14 décembre 1965)
Droit criminel — Conseiller législatif — Exercice indu d'influence — Conseiller législatif est-il un fonctionnaire — Les actes doivent-ils... ... conseiller législatif tombe sous l'un ou l'autre de ces deux articles. La Cour d'Appel a bien jugé lorsqu...Cour suprême du Canada Martineau c. La Reine, 1966 S.C.R. 103 Date: 1965-12-14 Gérald Martineau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 26, 27 octobre; 1965: 14 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...
Responsabilité non contractuelle Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières... ... PARIS 9E , REPRESENTEE PAR M . LEON BUREAU , VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; 10 NO 45...Avis juridique important | 61963J0029 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1965. - Société anonyme des laminoirs, hauts...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 1965, JURITEXT000006970259
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - FOURNITURE D'EAU - COMPETENCE - JUGEMENT INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - SIMPLE ERREUR MATERIELLE -... ...'EN VERTU DES ARTICLES 45 DU DECRET DU 1ER GERMINAL, AN XIII 1915, 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CHATEAUROUX, 10 JUILLET 1962 AYANT DECLARE NULLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BROS A UN COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1956 A LUI DECERNE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE CHATEAUROUX EN VUE DU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1253518 FRANCS, REPRESENTANT, POUR L'ANNEE 1955 ET PREMIER SEMESTRE 1956, LA CONSOMMATION D'EAU DES...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... Commission un recours administratif fondé sur l'article 90 du statut et dans lequel, invoquant tant la...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND DU 2 DÉCEMBRE 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours dont vous êtes saisis par M. André Saudray est dirigé contre le refus opposé le 29 octobre 1964 par le président de la Commission de la C.E.E. à sa réclamation du 3 août précédent qui tendait à son reclassement à compter du 1er janvier 1962 dans la carrière d'administrateur au grade A 6. Il présente de ce fait beaucoup d'analogies...
Impositions intérieures Fiscalité ... ...45-64...Avis juridique important | 61964J0045 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965. - Commission de la CEE contre République italienne. - Affaire 45-64. Recueil de jurisprudence édition française page 01057 édition néerlandaise page 01078 édition allemande page 01126 édition italienne page 00886 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... intervenir que six mois après l'acquisition du grade et suivant la procédure prévue à l'article 45 du statut...Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 10 novembre 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Domenico Morina, engagé par le Parlement européen le 17 novembre 1958 sur contrat dit «de Bruxelles» avec un traitement correspondant à l'actuel grade B 3, a été ensuite titularisé par décision du 13 décembre 1962 et promu au grade C 1, échelon 1, à compter du 1er mars 1962. Il a posé sa candidature à un concours...
| France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1965, 56763
01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ... invite les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement, alors qu'en vertu de l'article
Fiscalité Impositions intérieures...
