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Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ... constitue une violation du présent règlement. » 6 L’article... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de fautes commises à son égard. Par un jugement n°1903519 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ... euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022, le 20 juillet 2022, le 28 avril 2023, le 26 septembre 2023, le 12 octobre 2023, deux mémoires enregistrés le 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 novembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ... 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l...VU _ Mme Jacqueline Marchessaux Rapporteure _ M. Olivier Guillaumont Rapporteur public _ Audience du 16 avril 2024 Décision du 6 mai 2024 _ 44-02-02-005-02-01 44-02-02-01 44-035-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 5ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure...

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... au par. 5303 constitue une erreur de droit visée au sous-al. 6861aii du Code criminel, la Cour...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...

... 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2022, 9 septembre 2022, 7 février 2023, 7 mars 2023 et 21 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association Berzoc'h vent debout, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. B... C..., M. D... C... et M. A... H..., représentés par Me Monamy demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 décembre...

...° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002191 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non lieu à statuer et a rejeté le surplus de sa demande...

... moral subi, - condamné la 3 à verser à M. C la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article...C3 N° RG 22/03479 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQYL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00708 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 09 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2022 APPELANTE...