Recherche de article 432-2 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...'ordre public ". L'alinéa 1er de l'article L. 432-2 du même code dispose que : " Le renouvellement d'une carte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et, d'autre part, la décision expresse du 13 avril 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler ce titre. Par un jugement n° 2300531, 2303144 du 30 novembre 2023, le tribunal...

Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être... ... motifs inopérants et a méconnu les articles 226-13 du code pénal, L122-4, L432-3 et R432-2 du code de l...N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T Z, W M et D I, ainsi que M. C N, partie civile, ont formé des pourvois...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ... motifs inopérants et a méconnu les articles 226-13 du code pénal, L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-2 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T Z, W...

... administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Adresse 4 Localité 7 Chambre civile 1-5 ARRÊT DU 04/07/2024 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 24/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPL3 N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur S V né le 10 Mai 1958 à Localité 11 Adresse 5 Localité 8 Représentant : Me Andy MAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746 Défendeur : Syndic. de...

..., sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l...W ARRET N°503 Société 5 C/ CPAM DES FLANDRES COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 22/02372 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOGT - N° registre 1ère instance : 21/02172 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Lille EN DATE DU 21 avril 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société 5 AT : Madame K P Adresse 2 Localité 4 Représentée et plaidant par Me...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... transport non autorisé de stupéfiants, à envisager au regard de l'article 222-37 du code pénal ; en outre, M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé à son...

...'entreprise, soit 2004, c'est l'article L.432-2-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 20 février 2001...N° RG 21/00683 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IV65 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 26 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur N R Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Sociét...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait... ... Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 132-2 du code pénal, L. 216-6, L. 431-3, L. 432-2 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-84.073 FS-P+B+I N° 554 SM12 16 AVRIL 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

... poursuites aurait dû être l'article L. 432-2 du code de l'environnement et en conséquence, de relaxer l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. P... E..., - la société G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement et infraction au code forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 60 000 euros avec sursis, a ordonn...

... l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal étant pleinement satisfaites en l'espèce ; qu'en effet, s...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V M, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 décembre 2015, qui, pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue...