Recherche de article 431-7 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle-en date du 20 avril 2016, qui, pour escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Exercice des droits de la partie civile - Procès équitable - Egalité des armes - Recevabilité Le Président de... ...'affaire devant l'assemblée plénière, en application de l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdoul Aziz X..., aide juridictionnelle totale, admission du 10 juin 2010, contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre qui, pour escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de...

.... 437-23 du code de l'environnement, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 213, 574...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 mars 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution des eaux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu...

... unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-2, L. 431-3, L. 431-4, L. 431-6, L. 431-7...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ VEOLIA EAU-CGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2007, qui, pour pollution des eaux, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-2, L. 431-3, L. 431-4, L. 431-6, L. 431-7 et L. 216-6...

.../VD, il déclare passible des peines prévues par l'article 199 du Code pénal suisse celui qui "exploite un...T 0/2 2P.165/2004 /fzc Arrêt du 31 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger, Müller, Yersin et Zappelli, Juge suppléant. Greffier: M. Langone. 1. A. _ , 2. X. _ Sàrl, 3. B. _ , 4. C. _ , 5. D. _ , recourants, tous représentés par Me Yves Nicole, avocat, contre Grand Conseil du canton de Vaud, place du Château 6, 1014 Lausanne. art. 8,9,13 et 27 loi sur l'exercice de la prostitution, recours...

POLLUTIONPollution de cours d'eau - Responsabilité pénale Ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale, le salarié qui s'est vu con-... ... prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée...DOSSIER N 03/00068 BG/MH ARRÊT DU 05 FEVRIER 2004 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 05 FEVRIER 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CUSSET du 07 NOVEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... X..., de nationalité française, marié, directeur de société Prévenu, comparant, assisté de son...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ... administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Président de la... ... codifiés aux articles L. 432-2, L. 432-4, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7 et L. 437-20 du Code de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE...

Sur le premier moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. null ... ... ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-7 et 313-1 du Code pénal...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le...