Recherche de article 43 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des...

... Edgard Duval une somme de 43 647,62 euros au titre des dépens de l'instance ; - condamné les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Grand Besançon Métropole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés Naldeo et Edgard Duval à lui verser la somme de 442 861,34 euros TTC. Par un jugement n° 1901305 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a : - rejeté les conclusions aux fins d'appel en garantie formées par la société Edgard Duval contre la société Xylem Water Solutions comme...

...'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. ". 6. Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de leur délivrer des visas de court séjour. Par un...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ... fabrication de tétrafluorure d'uranium, ne constitue pas une extension au sens de l'article R. 181-46 dès lors...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne ci-après COLERE, l'association de défense et de protection des basses plaines de l'Aude ci-après RUBRESUS, M. B... A..., Mme H... A..., Mme et M. E... et Pascal Serre, Mme et M. F... et Thierry Quintilla, Mme et M. J... et Carlos Monteiro...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ... cycle B... une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Transparence des Canaux de la Narbonnaise ci-après TCNA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 26 juillet 2018 fixant des prescriptions complémentaires d'exploitation applicables aux installations de la société " Orano Cycle B... ", situées sur le territoire de la...

19-04-02-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge partielle et la restitution correspondante de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Par un mémoire distinct, M. A... a également demandé au tribunal...

indemnité — aménagements — expropriés — règlements de zonage — utilisation des terres — interprétation — bassins hydrographiques — calcul —... ... vue de l’expropriation ou si, à l’inverse, il constituait un texte de loi indépendant. Il s...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : St. John’s Ville c. Lynch, 2024 CSC 17     Appel entendu : 16 novembre 2023 Jugement rendu : 10 mai 2024 Dossier : 40302   Entre :   City of St. John’s Appelante   et   Wallace Lynch, Willis Lynch, Wilfred Lynch, Reginald Lynch et Colin Lynch Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, City of Surrey, Association canadienne...

...'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R7 43 ' 10 du code de l'entrée du...N°24/01567 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/01332 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I23I Décision déférée ordonnance rendue le 07 MAI 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Jeanne PELLEFIGUES...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice –... ... – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la...