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... 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi qu'aux infractions connexes, le champ d'application des...N° T 24-83.671 F-B N° 00854 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES La juridiction d'application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à... ... actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que des infractions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 24-83.671 F-B N° 00854 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 Le procureur général...

...'un délit au regard de l'article 121-3 du code pénal qui précise qu'il n'y a pas de délit sans intention de...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société AXA France et la société CARE Invest, par une demande enregistrée sous le n° 2000263, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société AXA France la somme, à parfaire, de 25 741,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation et, d'autre part, à la société CARE Invest la somme...

... de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3. M. B..., de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 18 février 2025 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

... R. 421-1 du code de justice administrative ; sa demande de première instance était donc irrecevable...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA IARDT Prudence Créole et la SA Groupe Caillé ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à leur verser respectivement la somme de 949 043 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 16 juillet 2019 avec capitalisation, et la somme de 900 euros. Par un jugement n° 2100982 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leurs demandes...

... nouvelle au sens des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R.421-2 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme à l'égard des constructions édifiées au n° 16 rue des Epoux C... ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Villeneuve d'Ascq d'appliquer la procédure prévue par l'article L. 480-1...

..., il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi en vue de l'éloignement. Par un jugement n° 2201832 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme B...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas -... ... procédure pénale - Application - Cas - Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-86.718 FS-B N° 00756 GM 21 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 La procureure générale près la cour...

...'atteintes aux personnes visées au 1° de l'article 421-1 du code pénal, de financement d'entreprise terroriste et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à compter du 13 septembre 2024. Par un jugement n° 2406613 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet...

... à compter de cette acquisition. L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° NOR : IOMN2415802D du 7 août 2024 portant déchéance de sa nationalité française. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait...