La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 42 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 085
...'irrecevabilité du recours aux motifs que selon l'article 42 alinéa 1 de la loi organique sur la Cour de cassation...A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq juin deux mille deux ; Le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lequel fait élection de domicile en son parquet, - Ab C et Aa Ae C demeurant en côte d'Ivoire, Immeuble des Avocats n° 168, Rivière Golfe, défendeurs, «élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour: - Ac X B demeurant aux Almadies Route de NGor, - autre défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 2002, 85/2002
öurvoi - Succession - Dette - Engagement des biens personnels de l' héritier - Conditions. Au terme de l' article 648 du code de la famille,... ... l'article 42 alinéa 1 de la loi organique sur la Cour de cassation, le Procureur Général peut en...ARRET N° 85 DU 05 JUIN 2002 Procureur Général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux C/ Ad Aa C Ab Aïssata TALL SALL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 5 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ac B A: Civile et commerciale LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 42/2002
Pourvoi - Matière civile et commerciale - Convention internationale - Convention de New york du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'... ... - Compétence - Conditions - Exigence convention écrite - Juge des référés. Aux termes de l' article 2 alinéa 1...ARRET N° 42 DU 20 février 2002 B Aa Ag Af et Ah AeAde C/ X International RAPPORTEUR: Ibrahima Sambe MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 février 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Ac Ai C A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 2001, 038
...'excès de pouvoir allégué n'est pas constitué ; que le présent pourvoi fait en application de l'article 42...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un mars deux mille un ;ENTETE Le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des sceaux, Ministre de la Justice ; Arrêt N° 171 du 20 février 1987 de la Cour d'appel de Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 1998 par le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contre l'arrêt N° 171 du 20 février...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 juin 2000, 070
... code du travail actuel article L2 et 35 du même code actuel article L 42 du nouveau code ; VU l...A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juin deux mille; MM Ab A et autres demeurant à Dakar et Kaolack mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANE et NIANE, avocats à la Cour, avenue Aa Ae C, THIES ; L'Etat du SENEGAL représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes KANE et NIANE avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A, Ac Aj Y, Ai B et Af B ; LADITE déclaration enregistrée au...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 016
...'est pas constitué ; -qu'il échet donc de déclarer le pourvoi introduit en vertu de l'article 42 al 2 de la...A l'audience publique ordinaire mercredi vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Le Procureur Général de la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DAKAR ; M. Ab B, ex- Croupier, au Casino du Cap Vert, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac A ; VU la déclaration de pourvoi présentée par le Procureur prés la Cour de Cassation, agissant au nom et d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 16/1999
Violation des articles 240 et 244 du code de procédure civile - NON; Dispositions relatives à la péremption sont inapplicables en droit... ... Général se fonde sur la gravité de la violation de la loi par les juges du fond; ATTENDU que l'article 42...ARRET N° 16 du 22 décembre 1999 Procureur général Cour de cassation c/ M.Vincenzo CRIMI RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 22 décembre 1999 CONSEILLER Awa SOW CABA AVOCAT Maître Guédel NDIAYE GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Awa SOW CABA, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 42
...SENEGAL-COURDECASSATION-19970423-42...B Papa Ac C/ DIENG Ousmane RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CESSATION DE L'ENTREPRISE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, OBLIGE L'EMPLOYEUR AU RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chambre sociale ARRET N° 42 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 45 du Code du Travail; ATTENDU que le 15 octobre 1983, Ab Ac B a été engagé en qualité de chef d'équipe par la S.C.A.C et chargé de coordonner le travail des ouvriers qui s'occupent de...
| Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 1997, 037
... irréparable. Mais attendu que les dispositions de l'article 42 de la loi organique sur la Cour de Cassation en...A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le Procureur Général prés la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux et le Casino du Cap Vert ;ENTRE M. Ae B, ancien croupier au Casino du Cap Vert ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad A, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 3 janvier 1997 par le Procureur Général prés la Cour de Cassation à la suite de son pourvoi en...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 008
... Cour de cassation agissant d'ordre du garde des Sceaux en vertu des dispositions de l'article 42...A l'audience de vacation du mardi treize août mil neuf cent quatre vingt seize Le Procureur général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux 1° Ae Ah Y né le … … … à …, de Ag et de Ac AH, employé de Banque, domicilié au 25 boulevard de la République ; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres WANE et LEYE, et de Maître Adama GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar ; 2° L'Union Sénégalaises de Banques U.S.B civilement responsable de Ae Y et Aa AJ Af Z, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres...
