La Jurisprudences de Sénégal concernant article 42 Constitution

...SENEGAL-COURSUPREME-20231108-42...ARRÊT N°42 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/334/RG/22 du 16 août 2022 Af Ae B Me Guédel NDIAYE amp; Associés Contre L’ONG PATH Me Christian FAYE amp; Associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… PREMIERE CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE...

... moyen tirée de la violation des articles 34 et 42 du décret n°2011-1704 du 6 octobre...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant  tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie...

... 2007 ; Considérant qu’aux termes de l’article 42 de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de feue An A, à savoir : Au Ak, Aw Aj Ac, At Ac, Al Ab, Af Ac, Am Ac, Ag Ac, Al Ad Ah Ac et An Ac demeurant tous à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Aliou Sawaré, avocat à la Cour, 128, Avenue Ae Ap B Aq Ar, Résidence Aa Av, Médina, 7é étage, appart. n°2447 à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET...

... : alamalawyer@gmail.com et au 13 bis, Place de l’Indépendance, Bi, téléphone : 33 822 57 42, email : Ahmadou...Arrêt n°28 du 02 décembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/019/RG/2021 du 25 janvier 2021 Be Y Mes Ax Ac, Aa At Bk, Ba Bd, Aj Ak, Aa An, Az Aw et Mor Ad CONTRE Ap Ay Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Abdou Dialy Kane, Mamadou Diallo et Cheikh Ahmadou Ndiaye AUDIENCE 02 décembre 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba PARQUET X Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière...

... ses articles 34-2, 65 et 13, 42 alineas 5 et 6 ; Vu le rapport de constat de déchéance à l’encontre de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai B, née le … … … à Ab, d’Oumar et de Af Aa, secrétaire, demeurant à la Cité Sonatel, villa n°438, Ac Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître El Mamadou Ndiaye, avocat à la cour, 28 avenue Ak Ah, angle Paul Holle, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET  Ministère public ; La Société Top Inter représentée par...

...-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 13 alinéa 2 et 42 alinéas 5 et 6 et...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : La Société Senkrishna Aj, prise en la personne de son représentant légal Aa Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Christian Faye, avocat à la cour, 18, Ac Ap ex Kléber, Dakar, téléphone : 33 842 89 95, email : cabinetfaye@yahoo.fr ; DEMANDERESSE, D’une part, ET  Ao Af, demeurant à Dakar As Ai, Route de...

... du droit absolu de propriété consacré et garanti par la Constitution ; Sur l’urgence La décision...ORDONNANCE n°12 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/178/RG/21 7/5/21 -Mounirou Diagne et autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal AJE - Commune de Sicp Liberté son maire PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

...’un contrat de travail à durée indéterminée acquis, en application de l’article L. 42 du Code du travail, dès...ARRÊT N°013 es Du 24 mars 2021 MATIÈRE : Sociale J/204/RG/20 Du 13 mai 2020 La Société Industries Alimentaires Ab B dite INASEN S.A SCP LO, KAMARA et DIOUF Contre Ad Aa C PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Idrissa SOW Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE : 24 mars 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME...

... portée des articles 15 de la constitution et 1° de la loi 76-67 du 2 juillet 1976, le décret par lequel l...Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 17 DU 28 MAI 2020 -LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CAP-VERT, DITE SICAP SA - ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTION EN JUSTICE — ÉTAT — RECOURS — AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT — POUVOIR DE REPRÉSENTATION — LIMITES — ÉTENDUE — DÉTERMINATION Au sens de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970, l'agent judiciaire est chargé de la représentation de l’État dans toutes les instances judiciaires sauf dans le cas où un texte spécial désigne une autre personne...

..., selon les dispositions de l’article 42 du Code de l’Urbanisme, la réalisation de logements et des...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Am Ae Aa Ad GMT SUARL, ayant son siège à Dakar, 2201 Ac A Al, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Aj Ak Ah, demeurant à Dakar, 14, Ab Ag, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Samba Amétti, avocat à la Cour, 130, Rue An Ai A Ao Af, tel : 33.821.99.75, Email...