La Jurisprudences de Bénin concernant article 42 Constitution

... articles 931 alinéa 1% et 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et...N°071/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-028/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU MAÎTRE JEAN DE B C CONTRE UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU ME JEAN DE B C BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES Droit civil : Pourvoi en...

... le litige à lui soumis dans tous ses éléments de faits et de droit. Constitue un moyen auquel le juge...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif. Procédure...

... de deux 02 mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 931 alinéa 1°" et 933 alinéa 2...N°76/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-49/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AL AI C AK AG Y X REPRESENTE PAR ALASSANE BOUKARI KPEYEN-DOURO ET A AN ET Collectivité Z AH. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Moyen de cassation — Prescription extinctive — Absence de preuve de possession paisible, notoire non interrompue et sans équivoque — Rejet. Moyen de cassation — Défaut de base légale — Appréciation souveraine du juge du fond — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la prescription...

... ministère d’avocat en son nom personnel. N’encourt pas cassation pour violation de l’article 42 de la loi n...N°28/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-032/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : MAÎTRE MOHAMED TOKO A DONATIEN GBADESSI MAÎTRE BONAVENTURE ESSOU C/ Ad Z Af Z MAÎTRE MAGLOIRE YANSUNNU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS Procédure civile — Ministère d’avocat — Défaut de preuve de constitution régulière — Défaut de preuve de diligences accomplies — Honoraires non dûs — Violation de la loi — Rejet Avocat stagiaire — Défaut de validation de stage — Pas d’exercice du ministère d’avocat en nom propre...

...’arrêt n°42 rendu le 15 mai 2020 par la deuxième chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la...N°34/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-51/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : Aa B SCPA 2H CONSEILS amp;ASSOCIES C/ MINISTERE PUBLIC, ET A B MES VICTORIEN FADE ET IBRAHIM Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appel de la partie civile — Jugement de relaxe — Dommages- intérêts — Défaut de démonstration de faute civile — Cassation oui Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, déclare le...

...2017-42/CA3...N°04/CA du Répertoire N°2017-42/CA3 du Greffe Arrêt du 14 janvier 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ac Ab Maire de la commune de Péhunco Préfet du département de l’Atacora La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Péhunco du 20 avril 2017, enregistrée à la Chambre administrative le même jour sous le n°450/CS/CA, par laquelle A Ac Ab, administrateur en gestion des projets, secrétaire général de la mairie de Ouassa-Péhunco, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de...

... derogant ; Considérant en l'espèce, que tant les articles 7 de la loi n° 2017- 42 du 02 juillet 2018...AAG N° 229/CA du Répertoire N° 2020-02/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Jean TOZE Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance, valant mémoire ampliatif en date du 9 janvier 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 040/GCS, par laquelle Jean TOZE a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2019-200 du 17 juillet 2019 du Président de la...

...2007-42/CA...N°165/CA du Répertoire N° 2007-42/CA; du Greffe Arrêt du 14 juillet 2021 AFFAIRE : TOGNON Innocent Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 08 mars 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2007 sous le numéro 228/GCS, par laquelle TOGNON Innocent, par l’organe de son conseil maître ALI YERIMA Auguste René, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°52/MMEF/DC/SGM/ CTI/SA du 28 septembre 2006 ; Vu...

... décembre 1990 portant Constitution en République du Bénin telle que modifiée par la loi 2019-40 du 07...AAG N°133/CA du Répertoire N° 2020-07/CA1 N° 2020-08/CA1 du Greffe Arrêt du 24 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Kocou Rogatien ABOUE Simplice Péotopa DOKO / Président de la République La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif, en date à Cotonou du 27 mars 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour, sous le numéro 424/GCS et au secrétariat de la Chambre administrative le 30 mars 2020 sous le...

... commissaires de police viole les dispositions de l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990, de l’article...‘ N° 125 /CA du Répertoire N°2018-33/CA2 du Greffe N°2018-34/CA2 du Greffe N°2018-35/CA2 du Greffe N°2018-36/CA2 du Greffe N°2018-37/CA2 du Greffe N°2018-38/CA2 du Greffe N°2018-39/CA2 du Greffe N°2018-40/CA2 du Greffe N°2018-41/CA2 du Greffe N°2018-42/CA2 du Greffe N°2018-43/CA2 du Greffe N°2018-45/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : AG Ad Ac autres DGPR et Etat béninois Ze Zo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME...