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Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 62 963 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 22 mai 2024, 19/13339

... COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2024 n° /2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13339 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHXQ Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juin 2019 - tribunal de grande instance de PARIS 6ème Ch 2ème Section - RG n° 16/01914 APPELANTE S.A.R.L. MAGADE venant aux droits de la société MAGADE HOTEL DESIGN, prise en la...

France | 22/05/2024 | Pôle 4 - chambre 5

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 22 mai 2024, 21/05242

... la société AGYLA L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2024 n° 2024/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2U3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/09947 APPELANTE S.A.S. AGYLA Adresse 2 Localité 3 / France Représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au...

France | 22/05/2024 | Pôle 6 - chambre 9

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 mai 2024, 21/18060

... application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2024 n° / 2024, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPWB Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 octobre 2021 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2019044188 APPELANTE S.A.S. FINANCIERE ARTHENCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit...

France | 22/05/2024 | Pôle 5 - chambre 8

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 mai 2024, 24/02292

...41, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 conférant un caractère suspensif au...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/02292 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM2T Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2024, à 15h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour...

France | 22/05/2024 | Pôle 1 - chambre 11

France | France, Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 22 mai 2024, 23/00187

..., avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et...ARRET N° N° RG 23/00187 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GW73 M C/ A A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00187 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GW73 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON. APPELANT : Monsieur F M né le Date naissance 3 1963 à Localit...

France | 22/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 22 mai 2024, 21/03125

... cuisine. Il demande la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41...5ème Chambre ARRÊT N° 201 N° RG 21/03125 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RU3S Réf 1ère instance : 18/01028 M. F V C/ M. R U Mme Z W épouse U M. K U M. G U M. S U Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Prima Dugast Me Moncoq RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22...

France | 22/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 22 mai 2024, 21/03306

... Groupama la somme totale de 6 255,41 euros, - condamné la société les Assurances du Crédit Mutuel à...5ème Chambre ARRÊT N° 204 N° RG 21/03306 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVVR Réf 1ère instance : 18/00748 S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL C/ M. Y E Mme N B M. G E GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me d'Audiffret Me Ardouin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024...

France | 22/05/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 mai 2024, 21/03618

... frais irrépétibles, - rejeté la demande formée par la sarl Desevedavy Pianos sur le fondement de l'article...1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 21/03618 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXSE V/REF : 19/03647 S.A.R.L. ADT INVESTISSEMENTS C/ S.A.R.L. DESEVEDAVY PIANOS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre rédactrice, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

France | 22/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 mai 2024, 21/04500

... somme de 1.950 € à Mme G F en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné...1ère Chambre ARRÊT N°155 N° RG 21/04500 N° Portalis DBVL-V-B7F-R3DT Réf 1ère instance : 11-20-0199 M. J S Mme D U T E épouse S C/ Mme K G F Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre...

France | 22/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 mai 2024, 23/03801

... conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué Monsieur U I né le Date...1ère Chambre ARRÊT N°156 N° RG 23/03801 N° Portalis DBVL-V-B7H-T342 V/REF : 23/00002 Mme F B C/ M. C I M. U I Mme Y G S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE SA S.A.S. GCG INVEST S.A.S. RESIDENCE ASPHODIA TRESOR PUBLIC - ADM TRESORERIE DE LA BAULE/LA BAULE ESCOUBLAC TRESOR PUBLIC - ADM TRESORERIE DE LA BAULE/LA BAULE ESCOUBLAC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU...

France | 22/05/2024 | 1ère chambre
 
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