Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... calcul des contributions adapté au risque » 41 La requérante soutient que, si l’article 69... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... dépourvue de la motivation suffisante exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et par l’article 41... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ... leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, M. Fabien Courtois et les autres personnes... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux...

... mercredi 17 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01451 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVLL N° de Minute : 24/ Ordonnance du mercredi 17 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. T O né le à Localité 1 ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Olivier CARDON, substitué par Me Clémence TROUFLEAU, avocats au barreau de...

... Localité 79 de nationalité Française Adresse 28 Mme Z L née le Date naissance 41 1974 à...N° RG 21/05281 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFFR C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 17 JUILLET 2024 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décisions attaquées en date du Cadastre...

... plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du...N° RG 22/03476 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQYD C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 17 JUILLET 2024 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 14...

... des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son...N° RG 22/04113 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWG C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 17 JUILLET 2024 APPEL Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Valence, décision attaquée en date du 12 octobre...

... conformité à la Constitution opéré par le Conseil Constitutionnel sur les dispositions de l'article 60 du...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 n°45, 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09929 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXI3 auquel est joint le RG 23/09931 recours Décisions déférées : Ordonnance du 30 mai 2023 n° 23/21 et ordonnance délivrant commission rogatoire en date du 30 mai 2023 rendues par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal...

... 35L7-V-B7I-CJXCK Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2024, à 16h41, par le juge...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juillet 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXCK Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2024, à 16h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bénédicte Pruvost, présidente de chambre à la cour d'appel...