Recherche de article 387-3 Code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 02 mai 2023, 21/00439
... de l'ouvrage L'article 1792-6 du code civil dispose 'La réception est l'acte par lequel le...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Mai 2023 N° RG 21/00439 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUL4 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 14 Janvier 2021 Appelante S.A.R.L. ALAIN ROUGIER CARRELAGES, dont le siège social est situé Adresse 5 Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés M. V T né le 03 Septembre 1972 à Localit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-15181
..., notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° U 19-15.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme Y... Q..., divorcée I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-15.181 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-15380
MINEUR - Administration légale - Procédure - Saisine du juge des tutelles par des tiers en cas de dysfonctionnement - Actes de disposition... ... CITATION_ARRET article 387-3 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 300 F-P+B Pourvoi n° K 19-15.380 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 25 janvier 2019, 17/10922
... FCO 383 27/12/2014 6000€ IPN FCO 387 3/1/2015 7555,99€ Acompte sur travaux d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 JANVIER 2019 n°11-2019, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10922 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3N5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2017 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/09944 - minute n°17/00158 / 5ème chambre APPELANTS Monsieur I R né le Date naissance 1 1967...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1992, 91-10419
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. ... ... 220 du Code civil, le rejet des demandes de la MJC et l'allocation d'une somme au titre de l'article...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1ère section, au profit de : 1° la Maison pour tous, Maison des jeunes et de la culture des Marquisats, dénommées MJC des Marquisats, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40055
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Enonciation des griefs -... ... CITATION_ANALYSE CF. Cour de Cassation Chambre sociale 1978-05-24 Bulletin 1978 V N. 387 3...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIRABELLO, QUI A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-41245
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. * SEPARATION... ... p. 254 REJET. 1 CF. Cour de Cassation Chambre sociale 1978-05-24 Bulletin 1978 V N. 387 3 p...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE, LICENCIE LE...
