Recherche de article 374 Code des douanes dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière... ... douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 juin 2024, 23/07791
... exercer les attributions résultant de l'article 64 du code des douanes ; Assisté de Mme Véronique...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024 n° 27, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/07791 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ67 Décisions déférées : Ordonnances rendues le 07 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRÉTEIL et Ordonnances d'extension en date du 12 avril 2023 du Juge des libertés et de la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 juin 2024, 23/07795
... résultant de l'article 64 du code des douanes ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier lors des débats...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024 n°28, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/07795 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ7H Décision déférée : Ordonnances rendues le 07 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRÉTEIL et Ordonnances d'extension en date du 12 avril 2023 du Juge des libertés et de...
... les dispositions de l'article 382 paragraphe 6 du code des douanes dirigées contre des personnes qui...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. X B, 2°/ Mme V T, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 2 Israël, 3°/ Mme J B, épouse S, domiciliée Adresse 5, 4°/ Mme W...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400248
... 2014, de condamner solidairement, sur le fondement de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. X B, 2°/ Mme V T, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 2...
| France, Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 juin 2023, 21/01711
... au visa des articles 419, 215 et 215 ter du code des douanes et l'ensemble de la marchandise a fait l...ARRÊT N° CS/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 20 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 18 avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/01711 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENS7 S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 27 juillet 2021 RG N° 19/02222 Code affaire : 92Z - Autres demandes en matière de droits de douane S.A.R.L. LOWIEE TRADE SL SARL C/ DIRECTION...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Provinciale di Venezia. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement UE... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 77, paragraphe 3 – Responsabilité solidaire du représentant...
... et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des agents des douanes de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note du 28 janvier 2016 de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques relative aux modalités de perception de l'octroi de mer et de répartition de la dotation globale garantie entre les collectivités locales bénéficiaires au 1er janvier 2016. Par une ordonnance n° 1600351...
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Règlement CE no 207/2009 – Article 9 – Droit du... ... . 12. L’article 141 intitulé « Manipulations usuelles » du code des douanes de...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 avril 2018 1 Affaire C‑129/17 Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift...
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ... prises en application de l'article 268 du code des douanes, lesquelles sont incompatibles avec le droit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2010, la société Sodipam a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, de condamner le département de la Martinique à lui verser la somme de 38 566 135 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle...
