Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 7096

... 2" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : - de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en tant qu'il précise, d'une part, que les décisions d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'Etat à la date de...

... 1124 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : - ajoutées au b de l'article 1073 du code rural par l'article 58-VII de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - de l'article 1106-7 du code rural, ajouté audit code par la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et modifié par la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 article 51 et...

... de ce qu'il offre de payer à LALEYE la somme de 34.383 francs à titre de préavis, l'a condamné à...N°13 du 9 DECEMBRE 1970 LALEYE Augustin C/ INTENDANCE DES FORCES ARMEES FRANCAISES Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 20 juillet 1967 au Greffe de la Cour d'Appel carré 489 Jéricho 93 rue révérend Père Aupiais à Cotonou, contre l'arrêt N°50 en date du 20 juillet 1967 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale lequel arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement N°32/67 du 13 mars 1967 du tribunal de première instance de Cotonou, Chambre Sociale, qui a dit que l'intendant des forces...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Agriculture et Pêche Céréales ... ... marchés constitue une organisation complète, au sens de l'article 40, paragraphe 2, c, du traité CEE. Cela...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 9 DÉCEMBRE 1970  1 Monsieur le Président Messieurs les Juges, La demande préjudicielle dont nous avons à traiter aujourd'hui concerne l'interprétation du règlement no 1028/68 de la Commission, du 19 juillet 1968, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA...

...; Considérant que l'article 25 de la Constitution du 11 janvier 1964 stipule: ''Le Président de la République...Fonction Publique - recours pour excès de pouvoir - Mutation de haut fonctionnaire - Défaut de formalités disciplinaires - Pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat - Rejet. Toute décision de cessation de fonction ou de mutation d'agent public prenant l'allure d'une sanction doit être précédé des formalités disciplinaires prévues par la loi. Cependant, lorsque la dite décision concerne un haut fonctionnaire dont la nomination relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat en vertu des dispositions...

...; Considérant que l'article 25 de la Constitution du 11 janvier 1964 stipule: ''le Président de la République...Fonction Publique - recours pour excès de pouvoir - Mutation de haut fonctionnaire - Défaut de formalités disciplinaires - Pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat - Rejet. Toute décision de cessation de fonction ou de mutation d'agent public prenant l'allure d'une sanction doit être précédé des formalités disciplinaires prévues par la loi. Cependant, lorsque la dite décision concerne un haut fonctionnaire dont la nomination relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat en vertu des dispositions...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES...1° REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ETUDIANTS ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 21 JUILLET 1897 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

Agriculture et Pêche ... ... ' ETUDE ME ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES...Avis juridique important | 61970J0015 Arrêt de la Cour du 18 novembre 1970. - Amedeo Chevalley contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00975 édition spéciale grecque page 00527...

... Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 72, alinéas 2 et 3 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 octobre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 mais en tant seulement que ces dispositions désignent, en prévoyant l'intervention d'un décret, l'autorité compétente pour autoriser, au nom de l'Etat, une commune à percevoir, sur demande de...