| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01970

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01970
Date de la décision : 07/12/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Fixation des limites de la compétence des juridictions administrative et judiciaire.

01-02-01-02 En application des dispositions de l'article 34 de la Constitution, selon lesquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, c'est au législateur seul qu'il appartient de fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Taxes parafiscales - Redevance de radiodiffusion.

17-03-02-01, 18-03-02-03, 56 La redevance perçue par l'O.R.T.F. ayant le caractère d'une taxe parafiscale, les dispositions de l'article 85, alinéa 5 de la loi de finances du 31 décembre 1945, attribuant compétence aux tribunaux civils pour connaître des litiges relatifs à la redevance radiophonique doivent être regardées comme ayant été abrogées par la loi du 25 juillet 1953, qui a attribué compétence à la juridiction administrative pour connaître du contentieux des taxes parafiscales et abrogé toutes dispositions contraires. Par ailleurs, en l'absence d'une habilitation législative, les décrets des 11 octobre 1958, et 29 décembre 1960 n'ont pu légalement modifier les règles de compétence résultant de la loi du 25 juillet 1953 ; de même, le décret du 24 août 1961, relatif aux taxes parafiscales est illégal en tant qu'il abroge les articles 7 et 15 de cette loi. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de l'assiette et du recouvrement des redevances.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Taxes parafiscales - Redevance de radiodiffusion - Compétence juridictionnelle.

56 RADIODIFFUSION - TELEVISION - Redevances - Litiges relatifs à la redevance radiophonique - Compétence de la juridiction administrative.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34
Décret du 26 octobre 1849 ART. 35
Décret 58-963 du 11 octobre 1958
Décret 60-1469 du 29 décembre 1960
Décret 60-728 du 25 juillet 1960
Décret 61-960 du 24 août 1961
LOI du 31 mai 1933 ART. 109
LOI 45-195 du 31 décembre 1945 ART. 85 al. 5 loi de finances pour 1946
LOI 53-633 du 25 juillet 1953 ART. 7, ART. 15, ART. 1 à ART. 13
Ordonnance 59-273 du 04 février 1959 ART. 3, ART. 9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01970