01-02-01-02 En application des dispositions de l'article 34 de la Constitution, selon lesquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, c'est au législateur seul qu'il appartient de fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaire.
17-03-02-01, 18-03-02-03, 56 La redevance perçue par l'O.R.T.F. ayant le caractère d'une taxe parafiscale, les dispositions de l'article 85, alinéa 5 de la loi de finances du 31 décembre 1945, attribuant compétence aux tribunaux civils pour connaître des litiges relatifs à la redevance radiophonique doivent être regardées comme ayant été abrogées par la loi du 25 juillet 1953, qui a attribué compétence à la juridiction administrative pour connaître du contentieux des taxes parafiscales et abrogé toutes dispositions contraires. Par ailleurs, en l'absence d'une habilitation législative, les décrets des 11 octobre 1958, et 29 décembre 1960 n'ont pu légalement modifier les règles de compétence résultant de la loi du 25 juillet 1953 ; de même, le décret du 24 août 1961, relatif aux taxes parafiscales est illégal en tant qu'il abroge les articles 7 et 15 de cette loi. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de l'assiette et du recouvrement des redevances.
Constitution du 04 octobre 1958 ART. 34
Décret du 26 octobre 1849 ART. 35
Décret 58-963 du 11 octobre 1958
Décret 60-1469 du 29 décembre 1960
Décret 60-728 du 25 juillet 1960
Décret 61-960 du 24 août 1961
LOI du 31 mai 1933 ART. 109
LOI 45-195 du 31 décembre 1945 ART. 85 al. 5 loi de finances pour 1946
LOI 53-633 du 25 juillet 1953 ART. 7, ART. 15, ART. 1 à ART. 13
Ordonnance 59-273 du 04 février 1959 ART. 3, ART. 9