Recherche de article 312-12-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années. Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aude a procédé au retrait de son titre de séjour. Par un jugement n° 2103186 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...'elle se prépare à commettre un crime ou un délit...' L'article 312-12-1 du code pénale dispose que...N° RG 24/02549 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWZW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 Manuel URBANO, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Catherine CHEVALIER, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident. Par un jugement n° 2209698/3-2 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 avril 2022 et a enjoint au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. A...

... certains États membres, l’interdiction se trouve dans le code pénal par exemple, article 312-12-1 du code...TROISIÈME SECTION AFFAIRE LACATUS c. SUISSE Requête no 14065/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement • Art 8 applicable au droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide • Interdiction générale prévue par une disposition pénale, exception au sein des États membres du Conseil de l’Europe • Sanction grave, automatique et quasi...

49-04 Police. Police générale. ... ... concerne la mendicité agressive, dès lors qu'elle est déjà réprimée par l'article 312-12-1 du code pénal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'Homme, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté temporaire du 24 juin 2014 du maire de Narbonne règlementant les activités constitutives de troubles à l'ordre public, notamment la mendicité. Par un jugement n° 1403962 du 18 octobre 2016, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 7° et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour Mme C...A...épouseD..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...A...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401330/3-3 du 1er juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son...

... articles 222-39,321-6-1,225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,225-12-5 à 225-12-7,311-4 7° et 312-12-1...Vu la requête enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. A...D...B..., retenu au..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303379 du 26 juillet 2013 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...-4 7° et 312-12-1 du code pénal. La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 et régularisée le 27 février 2012, présentée pour M. Yongdong A, demeurant ..., par Me Dahhan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109230/6-3 en date du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 mai 2011 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...

...-4 7° et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre et le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tiejun A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01341 du 6 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête du préfet de police, d'une part, a annulé le jugement n° 0913444 du 2 février 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 31 juillet 2009 par...