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L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un... ... regard de l'article 312-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6. Le moyen n'est pas fondé. 7...N° U 24-81.579 F-B N° 00136 GM 5 FÉVRIER 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. T K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre...

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Objet de l'extorsion - Signature - Apposition sur un document valant engagement -... ... 312-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6. Le moyen n'est pas fondé. 7. En effet, l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-81.579 F-B N° 00136 GM 5 FÉVRIER 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. T...

...-13 du code pénal ou iii l'extorsion réprimée aux articles 312-1 à 312-12 du code pénal, commises en...N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association 1, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 juin 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de l'appel form...

... aux articles 312-1 à 312-12 du code pénal, commises en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association 1, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 juin 2024, une question prioritaire...

... dispositions de l’article R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06169 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOHU N° MINUTE : 4 Assignation du : 03 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur WC D Adresse 13 Localité 5 Monsieur YK T Adresse 40 Localité 17 Monsieur S E Adresse 27 Localité 6 Monsieur WP F Adresse 4 Localité 30 Monsieur VO Z Adresse 11 Localité 28 Monsieur BU...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ... articles 312-1 à 312-9 du même code ; ... -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national...

... suivants : « L'extorsion est définie par l'article 312-1 du code pénal comme « le fait d'obtenir par...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01631 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTBA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/02148 APPELANTS : Madame B M née le Date naissance 6 1968 à Localité 10 Adresse 1 Localité 12...

..., des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/03267 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTION c/ S.E.L.A.S. FALKENBURG Y P Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2023 R.G. 23/02976 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2023...

... et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal : - de confirmer le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/03284 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTION c/ S.E.L.A.S. FALKENBURG Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2023 R.G. 23/03208 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2023 APPELANTE...

55-04-01 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Procédure devant les juridictions ordinales. ... ... L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a refusé de traduire M. C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de...