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La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel... ... L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'inexécution totale ou partielle de l...N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. M K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en...

... entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10553 F Pourvoi n° X 24-11.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 M. P I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 24-11.110 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par...

... code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : A 23-16.261 Demandeurs : M. G Avocats : la SCP Krivine et Viaud Défendeurs : la société 1640 Investment 5 Avocats : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50419 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. N P G, domicilié Adresse 1, a formé un...

... déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : T 24-22.261 Demandeurs : la société Ifergui Avocats : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeurs : Mme E Avocats : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50472 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ifergui, société d'exercice...

... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° F 24-16.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société BT Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, Localité 1, a formé le pourvoi n° F 24-16.592...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Constatation et poursuite des infractions - Constatation - Visites... ... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° F 24-16.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 juin 2024...COUR DE CASSATION Première présidence _ T Pourvoi n° : N 24-16.989 Demandeur : la société 1 Défendeur : URSSAF PACA Requête n° : 1345/24 Ordonnance n° : 90419 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : l'URSSAF PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société 1, venant aux droits de la société 2, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller...

... Transavia France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° F 24-10.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Les Jardins de Coppélia, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1...

... parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-B Pourvoi n° R 23-23.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 La société Pharmacorp, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R...