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12/06/2025 | FRANCE | N°24-22.261

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 juin 2025, 24-22.261


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: T 24-22.261


Demandeur(s)
: la société Ifergui


Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie


Défendeur(s)
: Mme [E]


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret






Ordonnance
: 50472



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente

ordonnance.

La société Ifergui, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le ...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: T 24-22.261


Demandeur(s)
: la société Ifergui


Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie


Défendeur(s)
: Mme [E]


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret






Ordonnance
: 50472



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ifergui, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 24-22.261
Date de la décision : 12/06/2025
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris K5


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 12 jui. 2025, pourvoi n°24-22.261


Origine de la décision
Date de l'import : 20/06/2025
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:24.22.261
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