Recherche de article 250 Code civil dans la jurisprudence francophone

... vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et avait déclaré non fondée la demande du défendeur...N° 92 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00149 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... .... Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil " Eiffage " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre...

... la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BC... P... veuve AW..., M. AY... AW..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, U... et S..., Mme BA... AX..., Mme B... AW..., Mme AM... AW..., M. AL... AV..., Mme AG... AW... divorcée A... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille F..., M. BI... A..., Mme AR... AW..., M. AK... AJ..., Mme C... AW..., M. Q... Meunier, M. BF... AW...

... faute engageant leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Delens, Dherte, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme totale de 2 479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros. Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1843-4, I, du code civil. ...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-B Pourvoi n° H 23-24.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Vandermersch holding, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-24.041 contre l'arrêt...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 544 et 551 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 250 FS-B Pourvoi n° E 24-15.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. R H, domicilié Adresse 4, Localité 7, a formé le pourvoi n° E 24-15.027 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

INDIVISION Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas... ...'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 551 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 250 FS-B Pourvoi n° E 24-15.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement... ... novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-B Pourvoi n° H 23-24.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... recouvrement correspondant ... ". Aux termes enfin de l'article 1231-7 du code civil " En toute matière, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser les traitements non perçus, auxquels il avait droit ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... ... consommateurs par un professionnel. »  Le droit hongrois  L’ancien code civil 7        L’article 209...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du...