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En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour... .... 2016, II, n° 102 cassation. VISA Article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 586 FS-B Pourvoi n° C 23-12.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La sociét...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Inscription - Inscription antérieure à l'acte de mutation de l'immeuble - Portée PUBLICITE... ... antérieur, quel que soit l'ordre du registre prévu à l'article 2453 du code civil, devenu 2447 de ce code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 586 FS-B Pourvoi n° C 23-12.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, il...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/06691 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2JQ N° MINUTE : Assignation du : 26 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 4, représenté par son syndic, le Cabinet IFNOR, S.A.R.L. Adresse 5 Localité 2 représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... 1199, 1200, 1231-1, 1240, 1583 et 1589 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/174 Rôle N° RG 20/03858 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX3P S.A.R.L. AUDIT DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIER - AUDIT D. T.I. C/ H L T L Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP LIZEE- PETIT-TARLET Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 10 février 2020 enregistré au répertoire général sous...

... conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01964 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOYE EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 11 mai 2022 RG :14/00305 Société 6 C/ URSSAF PACA Grosse délivrée le 06 JUIN 2024 à : - Me FORTUNET - Me MALDONADO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 06 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 11...

.... Sur ce l'article 1231-6 du code civil prévoit la possibilité pour le créancier d'obtenir des dommages...ARRET N° 24/47 R.G : N° RG 22/00125 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKWP Du 19/04/2024 S.A.R.L. BRICOCERAM MARTINIQUE C/ H COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 26 Juillet 2022, enregistrée sous le n° F 19/00414 APPELANTE : S.A.R.L. BRICOCERAM MARTINIQUE Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Pascale BERTE de...

.... Sur les réparations locatives : Selon l'article 1731 du code civil, S'il n'a pas été fait d...ARRET N°120 CL/KP N° RG 23/00603 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYDA M C/ X E R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00603 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYDA Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2023 rendu par le Tribunal de proximité de ROCHEFORT SUR MER. APPELANT : Monsieur...

...'aux termes de l'article 2447 du code civil, la date qui conditionne la prise en compte de l'acte au fichier...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03158 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3TI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 23/00012 APPELANTES : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Adresse 2 Localité 6 Représentée par...

...'intimée rappelle qu'aux termes de l'article 2447 du code civil, la date qui conditionne la prise en compte de l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03160 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3TM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 23/00009 APPELANTES : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Adresse 2 Localité 7 Représentée...

... la garantie décennale des éléments d'équipements prévus par l'article 1792'4 du code civil était...MINUTE N° 325/2023 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Claus WIESEL - Me Joseph WETZEL Le 22 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00740 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HP2Q Décision déférée à la cour : 19 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE et intimée sur...