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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des... ... branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 677 F-B Pourvoi n° M 22-17.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° W 24-11.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 M. J M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 24-11.155 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel...

... alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : J 24-21.241 Demandeurs : Mme R et autre Avocats : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeurs : M. J Ordonnance : 50439 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme U R, domiciliée Adresse 1, Localité 4, 2°/ M. M Y, domicilié Adresse 3, ont...

...'URSSAF d'Alsace aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° X 23-13.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a form...

... application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-14.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 Mme Z F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-14.593 contre l'arrêt...

... application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° X 23-13.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-13.866 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la...

... VISA Article 16 du code de procédure civile. ...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-14.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 Mme Z F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-14.593 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant à La Maison départementale des...

... deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° H 23-20.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. Z S, domicilié Adresse 3, 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° H...

... deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° H 23-20.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. Z S, domicilié Adresse 3, 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance...

... réclamée. ... ". 5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des année 2008 et 2009, y compris les pénalités et frais afférents. Par un jugement n° 1905774 du 20 avril 2023, le tribunal...