La Jurisprudences de Belgique concernant article 23 Constitution

... violation des articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 39...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2025 du 13 février 2025 Numéros du rôle : 8173, 8174, 8175, 8178 et 8180 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la...

Annulation articles 42, 46, 55, 68 et 74, ainsi que les mots « le Collège de maintien » dans l'article 77, alinéa 3, 1°, les mots « et au... ... services de police. La requête vise également l’article 184 de la Constitution et la compétence du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 23/2025 du 13 février 2025 Numéros du rôle : 8177, 8179 et 8181 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduits par le Collège de la Commission communautaire française, par le Gouvernement de la Communauté française et par...

... la violation de l’article 149 de la Constitution. Il est reproché au jugement attaqué de justifier...N° P.24.0578.F M. d’H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de...

... : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6.2 de la Convention de...N° P.24.1492.F D. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, contre Maître Geoffroy HUEZ, avocat, agissant en qualité d’administrateur des biens de C. F. personne protégée, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le...

1. Annulation article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable... ... du 22 novembre 2022, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14...Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8029 En cause : le recours en annulation de l’article 77, 2° à 4°, de la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code...

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Violation article 6, § 1er, b, du décret de la Communauté flamande du 27... ...-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux, dans l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8122 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 6 et 31 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l’enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves », posées par la Cour d’appel...

... 23 de la Constitution. Le Conseil d’État relève que l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19...Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8160 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le...

...-mutualiste n’entraîne pas une violation des articles 10, 11 ou 23 de la Constitution. Dans cette branche, il n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8171 En cause : le recours en annulation de l’article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

... règle visée à l’article 134 de la Constitution, d’un droit fondamental garanti par une disposition de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 21/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8350 En cause : le recours en annulation de l’article 20 de la loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024, en ce qu’il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale », introduit par J.-P. T. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Luc Lavrysen et des juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier...

..., dans la mesure où il invoque la violation des articles 7, § 2, de la loi du 30 juillet 1979 et 1er, 23...N° C.23.0349.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. H., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...