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... code civil ; des articles 2287-1 et suivants du même code, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02745 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKEZ Jugement N° 19/00175 rendu le 23 mai 2022 par le tribunal de commerce de Douai Ordonnance de jonction avec le RG 22/3435 rendue le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai APPELANT INTIMÉ dans le dossier 22/3435 Monsieur S C né le Date naissance 1 1982 à Localité 8 de...

..., elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 2287-1 du code civil, de réformer le jugement...N° RG 22/01837 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLMI C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 Appel d'une décision N° RG 2020J51 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 28 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 05 mai 2022 APPELANTE...

... cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, L.341-1 et suivants du code de la...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/04/2023 la SELARL MS SIMONNEAU la SCP HERRAULT, CROS ARRÊT du : 06 AVRIL 2023 N° : 63 - 23 N° RG 21/01163 N° Portalis DBVN-V-B7F-GLCF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Mars 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265258775795865 Monsieur I J né le Date naissance 1 1983 à Localité 7 Adresse 3...

... nouveau, 2287-1 du code civil': d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la concluante à...N° RG 21/02709 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5RQ C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL BRUN KANEDANIAN SELARL DECOMBARD BARRET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 AVRIL 2023 Appel d'une décision N° RG 19/02625 rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 17 mai 2021 suivant déclaration d'appel du 18 Juin...

... et suivants et 2287-1 et suivants du code civil, de : -Dire que la société Intrum Justitia Debt...21/09/2022 ARRÊT N°324 N° RG 21/01582 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCWO IMM/CO Décision déférée du 25 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de CASTRES 2019002869 S.A. INTRUM JUSTITIA DBT FINANCE AG C/ X J INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

40-01 Mines et carrières. Mines. 40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. ... ... Platsearch NL au titre des présentes est une lettre d'intention au sens des articles 2287-1 et 2322 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Couflens, l'association Couflens-Salau Demain, l'association le Comité Ecologique Ariégeois et l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler la décision du 21 octobre 2016, révélée par un communiqué de presse, du secrétaire d'Etat...

... Code Civil, 2287-1 du Code Civil dans leurs versions applicables': - in limine litis, de juger...N° RG 18/01399 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JOVU LB Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Nicolas WIERZBINSKI la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2020 Appel d'une décision N° RG 2016J499 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 19 février 2018 suivant déclaration d'appel du 23 Mars...

... de commerce, Vu les articles 1131 à 1133 anciens, 2287-1 et 2321 du code civil, Vu la lettre du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019 n° 2019 - 281, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06677 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MVG Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00372 APPELANTE La SAS INOVA, agissant en la personne de son représentant légal Adresse 2...

... lettre d'intention au titre des sûretés personnelles c'est à dire selon l'article 2287-1 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2013 N° 2013/ 333 Rôle N° 12/02489 G D O N H Société ICE TROPEZ ISRAEL LTD C/ SARL TROPEZ Grosse délivrée le : à : ERMENEUX CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 09 Janvier 2012 enregistrée au répertoire général sous le n° 2011/1849. APPELANTS Monsieur...