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... VISA Article 2240 du code civil. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° G 23-18.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 23-18.361 contre 2 arrêts rendus le 13 octobre 2021 et 10 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, dans le litige...

... et de juste titre sont distinctes, la cour d'appel a violé les articles 2272 et 2274 du code civil...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° Y 23-23.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ M. K Y, 2°/ Mme W E, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 4, Localité 6, ont formé le pourvoi n° Y 23-23.205 contre l'arrêt rendu le 25 août 2023 par la...

... et de juste titre sont distinctes, la cour d'appel a violé les articles 2272 et 2274 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° Y 23-23.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ M. K Y, 2°/ Mme W E, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse 4, Localité 6...

... dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L'article 2274 du code civil précise...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat...

...’une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil. Par ordonnance de non...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 10 _ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/10842 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVHY Minute : 24/01772 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière...

... requête en divorce de Madame C U déposée sur le fondement de l'article 251 du code civil et...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 5 Localité 11 _ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/04634 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WIHC Minute : 24/02157 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS...

... fondement de l'article 242 du code civil. Saisi par M. X P, le juge de la mise en état a, par...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 524/2024 AUDIENCE DU 29 août 2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 20/06207 N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRLP JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : D C U R épouse P C/ X Z J P Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame D C U R épouse P, née le Date naissance 4 1982 à Localité 8, de nationalité Française, demeurant Adresse 6, représentée par Maître Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER SCP...

... sa bonne foi, alors que selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi est présumée et que c'est au...MINUTE N° 394/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.08.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHVA Décision déférée à la Cour : 23 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - 1ère chambre...

... aux articles 262-1 et 264 du code civil, l’homologation des accords intervenus entre époux concernant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02310 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBEH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/02310 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBEH NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame Y C N V épouse S née le Date naissance 4 1986 à Localité 14...

... corps sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, la confirmation de l’exercice conjoint de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03007 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03007 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNN NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame V L Y P épouse U R née le Date naissance 2 1990 à Localité 8...