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... délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du code pénal...N° T 24-82.820 F-B N° 00495 GM 9 AVRIL 2025 IRRECEVABILITE REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. O A, M. U A et M. J A, ainsi que G A ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Ardennes, en date du 19 janvier 2024, qui a condamné, le premier, pour assassinat et...

... procédure pénale et 222-13 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 359 et 360 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 24-82.820 F-B N° 00495 GM 9 AVRIL 2025 IRRECEVABILITE REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025 M. O A, M. U A et M. J A, ainsi que G A ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 2209303 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

... VISA Articles 222-13 et 222-22 du code pénal. ...N° S 24-82.129 F-D N° 00064 GM 22 JANVIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui a relaxé M. W C des chefs de violences, agressions sexuelles, aggravées, et contravention de...

... casier judiciaire. ... ". Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition...

... circonstance de vulnérabilité au sens de l'article 222-13 du code pénal, invoquée par le plaignant ; que ni l...N° K 23-87.363 F-D N° 00969 GM 11 SEPTEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. C W, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable...

... circonstance de vulnérabilité au sens de l'article 222-13 du code pénal, invoquée par le plaignant ; que ni l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-87.363 F-D N° 00969 GM 11 SEPTEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. C W, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2023...

... que puisse lui être opposé l'article 222-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l... _ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /8 N° RG 23/00368 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 29 JUILLET 2024 _ DOSSIER N° RG 23/00368 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGSE MINUTE N° 24/1074 Notification CCC délivrée aux parties par LRAR + à Me Xavier BONTOUX par LS CE délivrée à la CPAM Seine et Marne par LRAR _ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE La société 3, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON...

... régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 222-13 du code... _ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /8 N° RG 23/00441 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIMU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 29 JUILLET 2024 _ DOSSIER N° RG 23/00441 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIMU MINUTE N° 24/1073 Notification CCC délivrée aux parties par LRAR + à Me Xavier BONTOUX par LS CE délivrée à la CPAM de Localité 2 par LRAR _ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE La société 4, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de...

... que puisse lui être opposé l'article 222-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l... _ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/01077 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3E3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 _ DOSSIER N° RG 22/01077 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3E3 MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire aux avocats Copie exécutoire délivrée à la CPAM du Rhône par LRAR _ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE La société 4 GRAND EST, dont le siège...