Recherche de article 21-2 Code civil dans la jurisprudence francophone

... à la loi Article 1356 du Code civil. En matière pénale, même si la division de l’aveu est...N° 79 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00125 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., 2 la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., prévenus et...

... 21-2 du code civil : " L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... nationalité effectuées conformément aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Le moyen tiré d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101276 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 décembre 2023 et le 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

... : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 janvier et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 novembre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à la sous-direction de l'accès à la nationalité française d'informer...

1. Annulation articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre... ... 8.1, 2°, du Code civil et qu’elles sont donc toutes valables. Renvoyant à l’article 3, paragraphe 10...Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 7957, 7982, 7983, 7984 et 7986 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la...

... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

.... Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12, art. 39, 53, 80. Code civil du Québec, art. 32, 186...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et...

... entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ; 2°/ que le devoir de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9...