Recherche de article 2 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 13 octobre 2020 prise par le préfet de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2011471 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Vaubois, demande...

... : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour sur le territoire pendant un an ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2400322 du 29 janvier 2024, le tribunal...

... l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir...N° H 23-85.589 F-B N° 00544 RB5 6 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2024 Mme N W et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 24 février 2022, qui, sur renvoi après cassation Crim., 3 mars 2020, pourvoi n° 19-82.030, dans la procédure suivie contre la première des...

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... au par. 5303 constitue une erreur de droit visée au sous-al. 6861aii du Code criminel, la Cour...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...

... recours. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 26 avril 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer des visas de long séjour aux jeunes E... A... B... et G... A... C..., en qualité de membres...

..., âgés au plus de dix-neuf ans. / II. Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Bangui refusant de délivrer aux enfants E... C... et B... A..., ainsi qu'à Mme H... D..., des visas d'entrée et de long...

... versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil métropolitain la question de l'abrogation de la délibération du 5 avril 2019 approuvant le plan local d'urbanisme métropolitain, en tant que cette délibération classe en zone agricole Ad, pour partie, les...

... implicite de la maire rejetant leur recours gracieux. 2. En premier lieu, aux termes de l'article R...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce plan classe en zone A la parcelle n° 945, ainsi que la décision implicite de la maire de Roëzé-sur-Sarthe rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un...

... Métropole le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme D... A... et la société civile immobilière Maison Bleue ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole, en tant qu'elle classe en zone Ns la parcelle cadastrée à la section ZT sous le n° 13, située sur le territoire de la commune de Carquefou, ainsi...

.... Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme A... B..., Mme F... B..., M. C... H... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 12 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Divatte-sur-Loire a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Barbechat. Par un jugement n° 1905049 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...