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... mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que les Français de statut civil de droit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars...

... VISA Articles 32-1 du code civil et 455 du code de procédure civile. ...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-2, dans le litige l'opposant au procureur général...

... VISA Articles 543 et 544 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° E 23-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 Mme L Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 23-14.885 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant à la société de...

... 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 et 544 du code civil : 4. Selon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° E 23-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 Mme L Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 23-14.885...

..., sur le fondement de l'article 1195 du code civil, ayant trait à l'imprévision. Le tribunal de...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00921 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAL7 FK Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 04 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2022001363 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie...

... fondement de l'article 815-13 du code civil au titre de l'amélioration apportée aux biens parcelles de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I55S AG TJ de NÎMES 03 août 2023 RG :21/04186 E C/ P Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me François Jehanno à Me Frédéric Mansat Jaffre COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 août...

... de l'ancien article 1304 du code civil ici applicable. L'appelante soutient que seule une nullité...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02996 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6L4 ID Tribunal de grande instance de CARPENTRAS 04 juillet 2019 RG :18/00715 A - I C/ RJ I M M KU KU M I Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Jean-NL Divisia à Me Christian Demba COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement...

... requérants à l’encontre de M. K H, conformément à l’article 771 du code civil,Ordonner l’ouverture des...RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 N° minute : 24/149 Code NAC : 28A AD/AFB LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme L V H veuve N née le Date naissance 4 1949 à Localité 15, demeurant Adresse 8 représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant bénéficie d’une aide...

... en application des articles 1103 et 1217 du Code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Juillet 2024 Minute n° 24/00908 V c/ X DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/01195 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRSL - Exécutoire : à Me Véronique SAURIE - copie certifiée conforme : à Monsieur B X le : DEMANDERESSE: Madame Y V épouse W née le 10 Mars 1929 à Localité 5 Adresse 4 Localité 2 Rep/Assistant : Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de Nice...

... du 13 avril 2023, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Madame Y U Madame M U Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09636 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q3N N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juillet 2024 DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT- OPH, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSES...