Recherche de article 1832-1 Code civil dans la jurisprudence francophone

... devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1128, 1145-2° et 1844-10 du code civil et...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04753 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM3I Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Février 2022 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/00412 APPELANTE S.A.R.L. VICTOR HUGO SERVICES N° SIRET : 422 496 828 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON...

54-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE... ... participation sur le fondement des dispositions des articles 1871 à 1872-2 du code civil. Par une décision du 22...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de...

... pour défendre un intérêt déterminé. L'article 1844-10 du code civil dispose que : La nullité de la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGHD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/10296 APPELANTES Madame N R veuve S Adresse 5 Localité 9 Représentée par Me Julien COULET...

... 1231-1 du code civil, de l'article 1382 ancien du code civil : de recevoir les sociétés concluantes...12Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKEL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J201900063 APPELANTES SAS CABINET Z agissant poursuites et diligences en la personne de ses repr...

...'expert conformément à l'article 2460 du code civil T A ... - débouté X F et H Fde leur demande de...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MAI 2022 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00095 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3OI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 13/01544 APPELANTE S.A. BNP PARIBAS Ayant son siège social 16 Boulevard des Italiens Paris...

..., ensemble l'article 1873 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, le bailleur peut demander la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 19-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. R G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-16.640 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre...

... violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que lorsque la société en participation est à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Q 19-12.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. J J, 2°/ Mme O M, 3°/ Mme U P, domiciliés tous trois Adresse 1, ont formé le...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Société coopérative agricole devenue société en participation - Règles... ...-420 du 15 mai 2001. CITATION_ARRET Sur le numéro 3 : Articles 1832 et suivants du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 28 FS-P Pourvoi n° P 19-18.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 L'Institut...

..., pour un total de 28.080 euros, Et, A titre principal, Vu l'article 1134 du Code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/00504 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5HU AFFAIRE : SAS GROUPE ACTA C/ SNC LUDERIC EVENEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 20 Décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : 00 N° RG : 2016F1649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Typhanie BOURDOT...

... base légale au regard des articles 1103 et 1832-1 du code civil, en leur version antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° Z 19-15.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-15.554 contre l'arrêt rendu le 22...